N'A ACCÈS in English translation

Le Ministère fédéral de la justice n'a accès à des données statistiques sur le nombre de procès,

The Federal Ministry of Justice has access to statistical data on the number of procedures,

Il apparaît en effet que les 70% les plus pauvres de la population bruxelloise n'a accès qu'à 21% du parc locatif en considérant que le ménage consacre 25% de son revenu à son logement.

It appears in fact that 70% of the poorest members of the Brussels population have access to just 21% of the residential property available for rent considering that a household devotes 25% of its income to its housing.

cette portion de la population n'a accès qu'à moins de deux pour cent des ressources en eau douce du pays.

yet has access to less than two percent of its fresh water supply.

Une personne vivant au centre-ville de Toronto a accès, en moyenne, à près de 600 000 emplois, alors qu'une personne vivant ailleurs dans la RGTH n'a accès, en moyenne, qu'à 110 000 emplois, dans un délai de 45 minutes.

A person living in downtown Toronto has access to almost 600,000 jobs on average, whereas a person living elsewhere in the GTHA has access to only 110,000 jobs on average, within 45 minutes by transit.

Comme conséquence, il doit encore répondre aux besoins d'une demande en pleine croissance au niveau de l'enseignement supérieur, car seule une minorité pour le moment n'a accès à ces institutions.

Consequently, it has yet to respond to the needs for a growing demand for higher education as only a minority currently has access to these institutions.

Une organisation qui accorde un permis à la plateforme MentorCity n'a accès qu'aux données personnelles de ses membres et ne peut donc pas accéder aux données personnelles d'une autre organisation ou de ses membres.

An organization that licences the MentorCity platform only has access to the personal data of its members and therefore cannot access the personal data of any other organization or its members.

Il sait qu'elle n'a accès à de grosses sommes d'argent que le vendredi… quand les grandes entreprises font leurs dépôts avant le week-end.

He knows this bank. Knows she would have access to this kind of money only on Fridays… when the big commercial accounts bring their deposits in… so they won't be caught with a lot of cash over the weekend.

Chaque département ou bureau n'a accès qu'à son propre inventaire mais la Division de la gestion des installations, en tant qu'unité responsable de l'inventaire central au Siège, a, elle, accès à toutes les données.

Each head of department or office shall have access to only the inventory records of his or her department or office. However, the Facilities Management Division, as the Division responsible for the central inventory at Headquarters, shall have access to all inventory records.

De s'assurer que chaque utilisateur d'un système de traitement des données n'a accès qu'aux données personnelles qu'il a l'autorisation de traiter(contrôle d'accès);

Ensure that every user of a data processing system only has access to personal data permitted to be processed by him or her(access control);

Pratiquement aucune collectivité victime de la pauvreté n'a accès, sur un pied d'égalité, aux services et institutions publics censés protéger et promouvoir les droits de l'homme,

A characteristic of virtually all communities living in poverty is that they do not have access, on an equal footing,

La partie plaignante allègue qu'elle n'a accès à aucun renseignement additionnel sur la question,

The complaining party alleges that it does not have access to any additional information on the issue,

un Palestinien n'a accès qu'à un quart environ de la ration d'un Israélien: les Palestiniens de la Cisjordanie ne disposaient que de 123 litres environ par personne et par jour, contre 544 litres pour les Israéliens.

the Palestinian population has access to only about a quarter of the ration of Israelis: West Bank Palestinians had about 123 litres a person daily, while Israelis had 544.

notre pays n'a accès qu'à des crédits à court terme

the country only has access to short-term credit at a high rate of interest,

Actuellement, la chaîne internationale de garantie n'a accès aux informations inscrites sur la déclaration de douane qu'après que le titulaire du carnet TIR a retourné, par l'intermédiaire de l'association nationale, son carnet à l'organisation internationale pour autant que ces informations figurent sur le volet jaune,

Currently, the international guarantee chain only has access to data contained in the Customs declaration after the TIR Carnet holder has returned a TIR Carnet via the national association to the international organization as far as these data appear on the yellow voucher,

risquent d'être insuffisantes pour des poursuites parce qu'elles ne sont pas fondées sur des observations personnelles directes ou bien parce que la source de l'information n'a accès qu'à ces renseignements partiels

close to suspected terrorists, may not permit prosecution because not based upon direct personal observations, or because the reporting source has access to only partial information

le Rapporteur spécial n'a accès qu'à l'une des parties en cause limite considérablement la possibilité qu'il a de se rendre compte de la situation,

the fact that the Special Rapporteur has access only to one party involved severely limits the possibility of drawing a complete picture of the situation, with the risk

Nous ne croyons pas que la diffusion d'une publicité, lorsque l'annonceur n'a accès qu'au nombre de personnes associées à un mot-clé fondé sur des données groupées non liées à des renseignements personnels,

We do not believe the serving of an advertisement to a user, where the advertiser has had access only to the number of aggregate people associated with a keyword based on aggregated data, associated with no personal information,

compte tenu des informations qui indiquent que l'avocat n'a accès au dossier et n'a connaissance des charges exactes qui pèsent contre son client

during the first 24 hours of custody, in view of information suggesting that they did not have access to case files and were not informed

Huit millions de personnes ne disposent pas d'un logement élémentaire, près de 90% des familles noires dans les villes et les campagnes n'ont pas d'électricité et plus de 60% des décès d'enfants noirs sont dus à la malnutrition; 17 millions de personnes vivent dans la misère, 6 à 7 millions sont en chômage et plus de 80% de la population n'a accès qu'à 13% des terres qui sont situées dans les régions les plus stériles.

Eight million people were without basic housing, about 90 per cent of black families, both urban and rural, were without electricity, and over 60 per cent of deaths among black children were caused by malnutrition; 17 million people lived below the poverty line, 6 to 7 million were unemployed, and over 80 per cent of the population had access to only 13 per cent of the land in the most barren areas of the country.

Dans la mesure où une partie importante de la population urbaine n'a accès au sol et au logement que par les filières informelles de la production foncière et immobilière puisque ni le secteur privé formel ni les pouvoirs publics ne peuvent produire de terrains pour loger les bas revenus,

In as much as a large part of the urban population has no access to land and housing except through the informal channels of land and property production since neither the formal private sector nor public authorities can produce land to house the lowest incomes,