Examples of using N'excluait pas in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Groupe est en outre convenu que la disposition relative à l'immunité souveraine à l'article 8 du projet du CMI n'allait pas assez loin, en ce sens qu'elle n'excluait pas les navires exploités par l'Etat du champ d'application de la Convention.
aucun citoyen du Monténégro n'avait été mis en accusation par le Tribunal, il n'excluait pas que ce pays participe au projet.
FERRERO COSTA dit que le fait que le Comité ait pris la décision formelle de demander des renseignements complémentaires n'excluait pas la possibilité de mentionner cette demande dans les observations finales.
l'avis du 21 décembre 2000 n'excluait pas la possibilité qu'il souffre de troubles posttraumatiques.
On a considéré en même temps que la définition n'excluait pas du champ d'application de la Loi type toute personne
De fait, le Groupe de la refonte a précisé que la création du Bureau n'excluait pas le recours à des conseils extérieurs, à titre gracieux ou aux frais du fonctionnaire A/61/205, par. 108.
cet article n'excluait pas une coopération avec un tribunal international hors du Cambodge.
Effet de l'élimination d'autres projets d'utilisation de l'eau qui pourraient vraisemblablement se faire dans un délai raisonnable si l'attribution projetée n'excluait pas ou ne perturbait pas leur réalisation;
le paragraphe 1 n'excluait pas l'interprétation dynamique d'une référence au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI dans les traités d'investissement existants, puisqu'il ne portait que sur l'accord des parties d'appliquer le règlement sur la transparence.
Chypre n'excluait pas d'autres solutions à condition qu'il soit tenu compte de ses préoccupations fondamentales
On a fait observer, par ailleurs, que la décision dans l'affaire de la Barcelona Traction n'excluait pas les exceptions et on a évoqué à ce propos la jurisprudence du Tribunal des réclamations Iran/États-Unis ainsi que les décisions de la Commission d'indemnisation des Nations Unies.
La responsabilité de l'État B dans ces circonstances particulières n'excluait pas la responsabilité de l'État A. De même,
Toutefois, le Comité a souligné que les trois autres Parties étaient également tenues de respecter le délai de cinq mois et qu'il n'excluait pas la possibilité d'examiner l'une des trois autres communications, si la situation le permettait,
les représentants de la FTC ont expliqué qu'à leur avis l'arrêt rendu en 2001 par la Cour d'appel n'excluait pas les secteurs réglementés du champ d'application de la loi sur la concurrence loyale.
tout en notant que la constatation n'excluait pas la possibilité qu'un Membre manque à ses obligations dans le cadre de l'OMC lorsqu'il promulguait une législation qui accordait à ses autorités le pouvoir discrétionnaire d'agir en violation de ces obligations.
telle que libellée, la résolution 52/111 de l'Assemblée générale n'excluait pas l'institution d'un bureau séparé,
Il a été fait remarquer que le projet proposé ne contenait aucune référence au fait que les formes de réparation prévues aux articles 8 à 11 étaient souvent additionnelles ou complémentaires et que l'application d'une forme de réparation n'excluait pas l'application d'autres formes.
Le Groupe de travail a indiqué que la définition actuelle des termes« Services vétérinaires» n'excluait pas qu'ils exercent un rôle dans la sécurité sanitaire des aliments;
Elles ont fait observer que la décision prise à la deuxième session ordinaire de 2007 au sujet du plan stratégique n'excluait pas des consultations de ce type qui, à leur avis, auraient donné une orientation au plan stratégique pour ce qui est du budget d'appui biennal.
Il a observé que la Norvège, qui n'excluait pas la possibilité de remplir ses engagements au titre du Protocole une année plus tôt,