ne pas utiliserappliquerne s'appliquent pasne pas applicablesne demandent pasn'exercez pasne concernent pasne s& 146;appliquent pasne pas mettren'appliquez jamais
ne pas recouvrirne couvrent pasne recouvrez pasne s'appliquent pasne visent pasne portent pas surne concernent pasne couvrez jamaisn'obstruez pasne bouchez pas
Examples of using
Ne régit pas
in French and their translations into English
{-}
Official
Colloquial
vu que cette résolution ne régit pas le statut de la République fédérale de Yougoslavie dans l'Assemblée générale,
is immaterial as it does not regulate the status of the Federal Republic of Yugoslavia in the General Assembly,
le droit international relatif aux droits de l'homme ne régit pas l'admissibilité en tant qu'éléments de preuve de telles déclarations faites avant le procès.
international human rights law does not govern the admissibility as evidence of such statements made prior to trial.
Le Code des prisons ne régit pas davantage les pouvoirs et les obligations des gardiens de prison,
In a similar vein, the Prison Code does not regulate any powers and duties of prison guards,
Notre politique de confidentialité ne régit pas la collecte de renseignements autrement que par les services et elle ne régit pas la collecte de renseignements faite par toute tierce partie.
Our Privacy Policy does not govern our collection of information through any means other than through the Services and it does not govern the collection of information by any third parties.
Cette définition large vise à souligner que la Loi type ne régit pas d'autres types d'enchères,
This broad definition is designed to emphasize that the Model Law does not regulate other types of auctions,
L'administration centrale ne régit pas dans le détail le budget des collectivités locales;
The central government does not regulate local authority budgets in detail;
Cet accord ne régit pas les questions relatives à la protection spéciale de catégories particulières de la population,
This Agreement does not regulate issues concerning the special protection of individual population categories,
La loi ne régit pas les unions polygames,
The law did not govern polygamous unions,
Comme il a été dit précédemment, cette norme ne régit pas les niveaux d'émission de sources de pollution particulières;
As mentioned above, this standard does not regulate emission levels from pollution sources in particular
la Cour a conclu que la Convention ne régit pas les contrats de distribution car ces contrats fournissent un cadre à des ventes futures
the court concluded that the Convention does not govern distributorship agreements because these agreements provide a framework for future sales
comme frappant sans discrimination, ne régit pas la production, le stockage,
to Have Indiscriminate Effects, does not regulate the production, stockpiling,
en cas d'absence d'accord international, ou si cet accord ne régit pas certaines questions, la procédure d'extradition est menée conformément à la loi.
if an international agreement is inexistent or it does not regulate certain issues, extradition procedure is administered in accordance with provisions of the Law.
selon lesquelles la législation nationale ne régit pas la présence d'enfants dans ce genre de centres.
that domestic law does not regulate the presence of children in such centres.
La nouvelle loi ne régit pas la détention sous un titre distinct;
Harmtv. does not regulate custody under a separate title,
la Convention des Nations Unies sur les ventes ne régit pas les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel,pas su et n'ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage.">
the United Nations Sales Convention does not apply to sales of goods bought for personal,
la législation en vigueur ne régit pas le droit d'asile;
existing legislation does not regulate political asylum;
l'article 47 du Protocole additionnel I ne régit pas la question du mercenariat
content, article 47 of the Protocol does not legislate on mercenarism, but simply limits itself,
l'adresse des personnes physiques et, partant, ne régit pas la protection juridique de ces données.
the Legal Protection of Personal Data Act does not regulate legal protection of such data.
l'article 47 du Protocole I ne régit pas la question du mercenariat
article 47 of the Protocol does not legislate on mercenary activities,
l'article 47 du Protocole additionnel I ne régit pas la question du mercenariat
article 47 of Additional Protocol I does not legislate on mercenary activities,
Français
Dansk
Deutsch
Español
Italiano
Nederlands
Svenska
عربى
Български
বাংলা
Český
Ελληνικά
Suomi
עִברִית
हिंदी
Hrvatski
Magyar
Bahasa indonesia
日本語
Қазақ
한국어
മലയാളം
मराठी
Bahasa malay
Norsk
Polski
Português
Română
Русский
Slovenský
Slovenski
Српски
தமிழ்
తెలుగు
ไทย
Tagalog
Turkce
Українська
اردو
Tiếng việt
中文