Examples of using Peut interdire in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La disposition de l'article 114 du Code civil aux termes de laquelle le mari peut interdire à sa femme d'exercer des activités en dehors du foyer a été supprimée.
The provision in article 114 of the civil Code whereby the husband could prevent his wife from engaging in activities outside the home had been repealed.C'est ainsi qu'un État peut interdire l'extradition de ses nationaux ou la soumettre à des garanties spécifiques.
For instance, extradition of nationals could be prohibited or subject to specific safeguards.Peut interdire à une personne de verser un dépôt
May refuse to allow a person Par exemple, l'État peut interdire les activités d'un groupe prônant la suprématie d'un groupe ethnique qui chercherait à intimider systématiquement les minorités ethniques juste avant le déroulement d'un scrutin.
For example, the state can outlaw a supremacist group that seeks to systematically intimidate racial minorities as they prepare to vote.Tout pays peut interdire l'introduction sur son territoire des produits susvisés présentés à un de ses postes frontaliers s'ils ne sont pas accompagnés d'un certificat vétérinaire international conforme aux exigences du pays importateur.
A country may prohibit the introduction into its territory of the above-mentioned products presented at one of its border posts, if they are not accompanied by an international veterinary certificate complying with the requirements of the importing country.ATTENDU QUE l'article 128 de la Loi sur les municipalités prévoit qu'une municipalité locale peut interdire et réglementer tout élément relatif aux nuisances publiques,
AND WHEREAS section 128 of the Municipal Act provides that a municipality may prohibit and regulate with respect to public nuisances including matters that,un comité d'examen, et peut interdire au promoteur du projet de faire quoi que soit qui pourrait l'engager à mettre en œuvre le projet avant la fin de l'évaluation.
review panel and can prohibit the project proponent from doing anything that would commit the proponent to carrying out the project before the assessment is completed.un projet Redd peut interdire, ou réduire, l'accès des populations locales aux ressources naturelles
a REDD project may forbid or reduce the local populations' access to natural resources,Toutefois, même lorsqu'une association ne peut être interdite, l'État peut interdire certaines de ses activités si elles entrent dans le cadre des restrictions visées à l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
But even when the association cannot be sans avoir à vous en informer et peut interdire toute création d'un nouveau compte de membre.
without having informed you, and may prohibit any creation of a new Member account.le Surveillant des prix peut interdire l'augmentation de prix abusive
the Price Supervisor can forbid the excessive price increaseLe Conseil de l'égalité peut interdire la poursuite d'actes discriminatoires,
The Equality Board can prohibit the continuation of discrimination,le directeur de l'établissement peut interdire au mineur condamné de se servir du téléphone.
the manager of the facility may forbid a convicted minor from making telephone calls.Le Service américain des douanes et de la protection des frontières peut interdire, pour une période de cinq ans,
Customs and Border Protection can bar non-citizens from the United States for five years if,Dans l'exercice du droit à l'image, chacun peut interdire ou empêcher la reproduction, de quelque manière
In exercising the right to his/her own image, one can forbid or impede the reproduction,sur les restrictions et exceptions, ni encore sur le type d'actes que le titulaire des droits peut interdire.
which actions a right holder can prohibit, are expressly excluded from the Agreement's scope.Le Conseil de l'égalité peut interdire à toute personne ayant enfreint les dispositions interdisant la discrimination salariale
The Equality Board can forbid anyone who has failed to comply with the prohibition against pay discriminationpréciser les motifs pour lesquels un tribunal peut interdire à un ressortissant étranger de communiquer avec ses représentants consulaires.
please indicate the grounds under which a court may not allow a foreign national to communicate with his/her consular representatives.le gouvernement du Canada peut interdire ou limiter l'utilisation de substances qui sont considérées toxiques au sens de cette loi.
the Canadian government can prohibit or restrict the use of substances that are considered toxic under the Act.Un artisan qui détient des droits sur un dessin ou modèle incorporé dans un produit de l'artisanat peut interdire aux tiers de fabriquer,
An artisan who owns the rights over a design embodied in a handicraft may prevent others from producing,
