Examples of using Plainte relative in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le texte d'une plainte relative à l'enlèvement sur le territoire libanais d'un citoyen libanais, Imad Hassan Atwi, par les forces de l'ennemi israélien, le 27 juin 2010 voir annexe.
Cela étant, le Comité relève l'argument de l'État partie selon lequel toute plainte relative à des actes et omissions qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à son égard échappe à sa compétence ratione temporis.
Suite à la plainte relative à l'interrogatoire de M. A. Y.,
Le Comité note que l'État partie n'a pas contesté la recevabilité de la plainte relative au caractère prétendument arbitraire de la détention des auteurs,
Une plainte relative à la situation des prisonniers handicapés, qui a été soumise
Le plaignant a alors communiqué avec nous et déposé une plainte relative à la participation du Bureau des ressources humaines dans l'établissement de la compétence,
Le Comité note que la plainte relative à l'exécution du jugement rendu par le tribunal de district des ÉtatsUnis à Hawaii est actuellement en instance devant le tribunal régional de première instance(Regional Trial Court) de l'État partie.
en cas de plainte relative à des faits commis dans un autre pays par des étrangers,
aux usagers procède à la vérification administrative du dossier GDD« Qualité des services» pour toute plainte relative à une demande de service active.
le Code de conduite des récipiendaires du Fonds mondial stipulent que le récipiendaire principal doit déclarer immédiatement au Fonds mondial toute plainte relative à des conflits d'intérêts.
qui est chargée d'examiner les revendications foncières des Samis, afin qu'elle puisse examiner toute plainte relative aux droits de pêche.
Après avoir examiné la lettre du plaignant et le rapport du sous-comité, le comité d'examen a déterminé que cette plainte relative à la décision du juge est une affaire ne relevant pas de la compétence du Conseil de la magistrature.
La hiérarchie examinera toute plainte relative à l'intégrité scientifique formulée par des collègues,
la Commission européenne a déclaré la plainte relative aux lenteurs de la procédure irrecevable pour défaut manifeste de fondement
du Département de la sécurité d'État, aucune plainte relative au non-respect des normes internationales relatives aux enquêtes sur les actes de terrorisme et aux mesures visant à les prévenir n'a été déposée.
Il note enfin avec préoccupation que la décision d'une commission médicale saisie d'une plainte relative à un avis médical refusant l'avortement peut être indûment retardée en raison du délai de trente jours fixé pour la réponse art. 6.
des libertés n'ait reçu aucune plainte relative à des cas de discrimination raciale,
La Cour suprême peut renvoyer devant la Commission, si elle le juge approprié, toute plainte relative à une violation des droits fondamentaux et, réciproquement,
Au 31 décembre 2011, les provisions pour litiges comprenaient principalement des provisions à hauteur de CHF 16.0 mil- lions pour une plainte relative à un produit d'investissement vendu à un client scandinave
S'agissant de la partie de la plainte relative à l'incapacité du requérant de faire appel de la décision concernant M. Andreasen,