Examples of using Principe général de droit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
elle doit être considérée comme une norme du droit coutumier ou un principe général de droit.
Dans l'affaire des Emprunts serbes et dans celle des Emprunts fédéraux brésiliens, la Cour permanente de Justice internationale a reconnu que la force majeure était un principe général de droit, même si, là encore, elle n'a pas
Et, compte tenu de la présomption générale de conformité des comportements des États au droit international«Il est un principe général de droit bien établi selon lequel la mauvaise foi ne se présume pas»(sentence arbitrale du 16 novembre 1957,
Cette règle découle des principes généraux de droit et de la bonne foi.
Ils sont en effet considérés comme des principes généraux de droit qui incarnent le système juridique dans son ensemble
D'une part, ce sont des principes généraux de droit et comme tels, ils constituent une source de droit, comme l'a établi le Code civil espagnol.
Avec le développement rapide du droit des traités multilatéraux dans le droit international moderne et la transformation de nombreux principes généraux de droit en règles de droit international coutumier par la pratique,
en particulier les principes généraux de droit(en raison de problèmes de définition)
Il renvoie aussi au paragraphe 1 c de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice aux termes duquel <<les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées>> constituent la première source de droit international.
l'usage et les principes généraux de droit doivent être pris en considération.
la Cour suprême a estimé que la coutume internationale et les principes généraux de droit- sources de droit international conformément à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice- faisaient partie intégrante de l'ordre juridique interne.
d'aborder la distinction entre droit international coutumier et principes généraux de droit, il a été suggéré d'éviter toute conclusion définitive sur ces derniers,
en tant que << principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées>>,
sont en effet des principes généraux de droit qui doivent être appliqués à toute procédure Conseil d'Etat,
la pratique des juridictions nationales sont suffisamment uniformes pour être considérés comme des principes généraux de droit au sens de l'article 38,
Il est en effet possible que les règles de droit international privé d'un pays où une action en justice pourrait être engagée ne reconnaissent pas comme valable le choix de principes généraux de droit ou de principes communs à plusieurs pays par exemple ceux des pays des deux parties.
la distinction entre le droit coutumier et les principes généraux de droit n'a pas toujours été claire dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice
des obligations en vertu des principes généraux de droit et de la législation civile.