GENERAL PRINCIPLES OF LAW in French translation

As part of our process we consider general principles of law, and what is fair

Dans le cadre de notre processus, nous tenons compte des principes généraux du droit, et de ce qui est juste

In accordance with the general principles of law, the legal recognition of Tajik citizens shall not be conditional on their sex,

Conformément aux principes généraux de la législation, la personnalité juridique des citoyens tadjiks ne peut pas être conditionnée à leur sexe,

Accordingly, the Court set out"general principles of law and of equity relevant to a fair dismissal on a charge of theft",

Par conséquent, le tribunal fixa« des principes généraux de droit et d'équité pertinents pour un licenciement justifié en cas de vol»,

Agreement was expressed with the proposal that attention be given to the possibility of invoking general principles of law in certain cases as some national systems might not define clearly what constituted a violation of those direct rights.

On s'est déclaré d'accord avec la proposition tendant à réfléchir sur la possibilité de faire appel dans certains cas aux principes généraux du droit, parce qu'il se pouvait que certains systèmes juridiques nationaux ne définissent pas clairement ce qui constituait une violation de ces droits propres.

Existing treaty standards support this proposition and reflect general principles of law within the meaning of Article 38(1)(c) of the Statute of the International Court of Justice.

Les normes conventionnelles existantes confirment ce postulat et reflètent les principes généraux de droit au sens de l'article 38.1 c du Statut de la Cour internationale de Justice.

A Resolution may constitute evidence of general principles of law where the circumstances of its consideration,

Une Résolution peut servir de preuve à l'existence de principes généraux de droit lorsque les circonstances de son examen,

This is because of the impact of provisions of Community law and the general principles of law derived from it and from the national legal systems of the Member States.

Cela résulte de l'incidence des dispositions du droit communautaire et des principes généraux de droit qui découlent de ces dispositions et des systèmes juridiques nationaux des Etats membres.

Belgian law and general principles of law, rules for the exclusion of irregular evidence have gradually been established in case law..

sur la loi belge, soit sur les principes généraux du droit, la jurisprudence a élaboré peu à peu des règles d'exclusion de la preuve irrégulière.

The significance of rules of customary international law and general principles of law in this process is in the fact that they perform a systemic

L'importance des règles de droit international coutumier et des principes généraux du droit dans ce processus réside dans leur fonction systémique

General principles of law relating to aggression,

Les principes généraux du droit relatifs à l'agression,

Denying Zairian nationality to Banyarwanda is not only a violation of human rights and general principles of law(E/CN.4/1996/66, paras. 84 and 95)

Au demeurant, ne pas reconnaître la nationalité zaïroise des Banyarwandas ne constitue pas seulement une violation des droits de l'homme et des principes généraux du droit(E/CN.4/1996/66, par. 84

in particular general principles of law(because of problems with the definition)

en particulier les principes généraux de droit(en raison de problèmes de définition)

This attitude in itself contravenes the prevailing standards and general principles of law under which the burden of proof is borne by the accuser.

Cette attitude constitue, en elle-même, une entorse aux normes en vigueur et aux principes généraux du droit en vertu desquels la charge de la preuve d'un fait incombe à celui qui l'allègue.

derived from general principles of law or from statutory provisions

découlaient de principes de droit généraux ou de dispositions légales

Mr. HEISBOURG(Luxembourg) said that, in keeping with national criminal legislation and the general principles of law, there was no doubt that statements extracted by means of torture would be considered inadmissible as evidence in court proceedings in his country.

HEISBOURG(Luxembourg) dit que, conformément à la législation pénale nationale et aux principes généraux du droit, il est incontestable que les dépositions obtenues sous la torture sont considérées irrecevables comme preuve dans toute action en justice dans son pays.

non-discrimination are general principles of law that underpin the entire MSAR legal system and that can be

la non-discrimination sont des principes généraux du droit qui sous-tendent l'intégralité du système juridique de la Région administrative spéciale

the applicable regulations, general principles of law and the rules of law, the application of which it deems appropriate.

des règlements applicables, des principes généraux du droit et des règles de droit dont elle estime l'application appropriée.

other sources of international law, in particular general principles of law.

droit international coutumier et d'autres sources de droit international, en particulier les principes généraux du droit.

on the basis of the interests of justice and general principles of law.

dans l'intérêt de la justice et suivant les principes généraux du droit.

in particular the courts, that oversee customary courts ensure that the customs invoked are not contrary to law and order and the general principles of law.

leurs présidences couvrent celles des tribunaux coutumiers, s'assurent que les coutumes évoquées ne sont pas contraires à l'ordre public et aux principes généraux du droit.