PROCÈS ET LA CONDAMNATION in English translation

• trial and sentencing
• trial and conviction
• trial and sentence

Examples of using Procès et la condamnation in French and their translations into English

plus encore s'il existe entre les États intéressés des mécanismes convenus pour faciliter le procès et la condamnation des responsables, tels que l'extradition.
especially when there are agreed mechanisms between the States involved, such as extradition, to facilitate the trying and conviction of those responsible.

Cependant, nous considérons que les procès et la condamnation de quelques criminels par le Tribunal ne suffisent pas
However, we consider that the trial and sentencing of a few criminals by the Tribunal is insufficient

Le Comité conclut par conséquent que le procès et la condamnation du père de l'auteur à treize années de réclusion criminelle par un tribunal militaire révèlent une violation de l'article 14,
The Committee therefore concludes that the trial and sentencing of the author's father to 13 years' imprisonment by a military court discloses a violation of article 14,

le Comité est d'avis que le procès et la condamnation de Farid Mechani sont intrinsèquement inéquitables
the Committee is of the opinion that the trial and conviction of Farid Mechani are inherently unfair

le Comité a conclu que le procès et la condamnation de la victime, dans les conditions qui avaient été décrites, faisaient apparaître une
the Committee concluded that the trial and sentencing of the victim, in the circumstances described, disclosed a violation of article 14,

Le Comité a considéré que l'arrestation, le procès et la condamnation de M. Umarov avaient eu pour effet de l'empêcher effectivement d'exprimer ses idées politiques
Accordingly, the Committee considered that the arrest, trial and conviction of Mr. Umarov resulted in effectively preventing him from expressing his political views and found that the

le Comité conclut que le procès et la condamnation d'Idriss Aboufaied, dans les conditions qui ont été décrites, font apparaître une violation de l'article 14,
the Committee concludes that the trial and sentencing of Idriss Aboufaied in the circumstances described disclose a violation of article 14, paragraphs 1, 3(a)

Le procès et la condamnation de M. Peltier ont reposé sur des preuves obtenues sous la contrainte
The trial and conviction of Mr. Peltier were concluded on coerced, perjured

Le Comité a conclu par conséquent que le procès et la condamnation du père de l'auteur à treize années de réclusion criminelle par un tribunal militaire faisaient apparaître une violation des paragraphes 1
The Committee therefore concluded that the trial and sentencing of the author's father to 13 years' imprisonment by a military court disclosed a violation of article 14, paragraphs 1

du fait que le procès et la condamnation ont été fondés, entre autres éléments,
paragraph 1, that the trial and conviction was based inter alia on the author's confession,

le Comité conclut que le procès et la condamnation de M. Al-Rabassi, dans les conditions qui ont été décrites, font apparaître une
the Committee concludes that the trial and sentencing of Mr. Al-Rabassi in the circumstances described disclose a violation of article 14,

Il ressort des informations dont dispose le Groupe de travail que le procès et la condamnation de M. Karma sur la base des dispositions susmentionnées est également contraire aux articles 10
On the basis of the information available to the Working Group, Mr. Karma's trial and conviction based on the above-mentioned provisions is further in violation of articles 10 and 11 of the

Le Comité conclut que le procès et la condamnation de Mohamed Hassan Aboussedra à la réclusion criminelle à perpétuité par le Tribunal populaire de Tripoli révèlent une violation de l'article 14,
The Committee therefore concludes that the trial and sentencing of Mohamed Hassan Aboussedra to life imprisonment by the People's Court in Tripoli constitute a violation of article 14,

le Comité a conclu que le procès et la condamnation de la victime étaient intrinsèquement inéquitables
the Committee concluded that the trial and conviction of the victim were inherently unfair

le Groupe de travail n'a pas pu parvenir à une conclusion sur la question de savoir si le procès et la condamnation de MM. Madani
substantiation concerning this allegation, the Working Group could not reach a conclusion as to whether the trial and conviction of Messrs Madani

la détention des suspects, les procès et la condamnation des défendeurs jugés coupables.
the detention of suspects, trials and the punishment of defendants found guilty.

le Comité conclut que le procès et la condamnation d'Abdussalam Il Khwildy,
the Committee concludes that the trial and sentencing of Abdussalam Il Khwildy,

à savoir l'ouverture d'un procès et la condamnation des commanditaires et des auteurs du crime.
namely the commencement of a trial and the condemnation of the masterminds and perpetrators of this crime.

qui assurerait le procès et la condamnation des auteurs de cet odieux acte de terrorisme sans punir tout le peuple de la Libye.
which would ensure the trial and punishment of the perpetrators of that heinous terrorist act without punishing all the people of Libya.

Pourtant, les accusations criminelles, les procès et les condamnations ne sont pas un remède contre le VIH.
But criminal charges, trials and convictions are not a“cure” for HIV.