Examples of using Protocole no in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
à l'article 2(1) du Protocole No 4 à la Convention européenne Ce droit est garanti par le PIDCP et le Protocole No 4 à la Convention européenne à"quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat", et par la Convention américaine à"quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un Etat.
PROTOCOLE No. 17: Reconnaissance des certificats de conduite nationaux de certains Etats membres.
Protocoles No. 1,
L'Ukraine a déjà ratifié les Protocoles No 1, 2,
traitements inhumains ou dégradants, ainsi que les Protocoles no 1 et 2 relatifs à cette Convention.
des libertés fondamentales et les Protocoles no 1, 4,
le 1er mars 2002, des Protocoles no 1 et no 2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture
son Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains ainsi que les Protocoles No 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture
à savoir les Protocoles no 6 et no 13 à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme.
En vue de rendre le Code pénal compatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et des protocoles no 6 et no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
politiques visant à abolir la peine de mort, les Protocoles no 6 et no 12 additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme,
4 le 27 juin 1997(le Protocole no 6 le 1er juin 1999 et le Protocole no 7 le 1er septembre 1997) et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses Protocoles no 1 et no 2 le 1er juin 1998.
Ratification du Protocole no 12 à la convention européenne de.
l'Arménie a signé le Protocole no 13.
L'Arménie a signé le Protocole no 13 le 19 mai 2006.
L'article 1 du Protocole no 1 à la Convention prévoit que.
Protocole no 7 additionnel à la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
L'article 2 du Protocole no 7 à la CEDH se lit ainsi.
l'État français n'envisage pas actuellement la ratification du Protocole no 12.
Il y a eu violation de l'article 3 du Protocole no 1 en l'espèce.