THIS PROTOCOL in French translation

This Protocol has been signed by 12 States,

Ledit protocole a été signé par 12 États,

Each Party shall to the extent possible apply the provisions of this Protocol to existing plans,

Autant que possible, chaque Partie applique les dispositions du présent Protocole aux plans, programmes,

If by virtue of a declaration under paragraph 1, this Protocol extends to one or more territorial units of a Contracting State.

Si, conformément à une déclaration faite en vertu du paragraphe 1, le Protocole s'applique à l'une ou plusieurs des unités territoriales d'un Etat contractant.

Ensure that any transfer of cluster munitions takes place in full compliance with the relevant prohibitions of this Protocol.

À veiller à ce que tout transfert d'armes à sous-munitions se déroule dans le plein respect des interdictions pertinentes énoncées dans le présent Protocole.

Japan considers this Protocol to be a noteworthy system of guaranteeing human rights.

le Japon voit dans cet instrument un mécanisme appréciable pour garantir le respect des droits de l'homme.

load testing and monitoring Oracle Forms applications requires this protocol to be specifically supported.

sur un protocole binaire, le test en charge d'applications Oracle Forms nécessite un support dédié de ce protocole.

shall apply to this protocol/another legal instrument.

s'appliquent au présent protocole/à un autre instrument juridique.

Since the Flex technology is based on a binary protocol, testing and monitoring Flex applications requires this protocol to be specifically supported.

Flex reposant sur un protocole binaire, le test en charge d'applications Flex nécessite un support dédié de ce protocole.

Japan appreciates the opportunity to express its opinion concerning this Protocol.

Le Japon est reconnaissant de l'occasion qui lui est donnée d'exprimer son opinion sur ce Protocole.

sending an email using this protocol requires several network round trips.

l'envoi d'un e-mail avec ce protocole exige plusieurs allers et retours réseau.

Any declaration made pursuant to this Protocol shall apply to the entirety of the equipment to which this Protocol applies.

Toute déclaration en vertu du présent Protocole s'applique à la totalité du matériel d'équipement auquel le Protocole s'applique.

ARTICLE 13- PROTOCOL The Board decides in cases where the interpretation of the provisions of this Protocol is at issue.

ARTICLE 13- PROTOCOLE En cas de discussion concernant l'interprétation des dispositions du présent protocole, c'est le Comité directeur qui décide.

This Protocol focuses on the licence document submission

Le présent Protocole porte sur la présentation et l'examen réglementaire des

This Protocol provides the obligation to coordinate efforts between the parties

Ce protocole prévoit l'obligation de coordonner les efforts entre les parties

The Secretary-General shall convene a conference of the States Parties to this Protocol for revising or amending the Protocol, at the request of one third of the States Parties,

Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d'un tiers des États Parties

In order to guarantee the application of this protocol at European level,

Afin de garantir l'application de ce protocole au niveau européen,

For the purposes of this Protocol,“fixed platform” means an artificial island,

Aux fins du présent Protocole,« plate-forme fixe» désigne une île artificielle,

Twenty of the 26 Parties to the 1994 Sulphur Protocol to which the obligation applied replied to all questions in the section relating to this Protocol questions 13- 18.

Vingt des 26 Parties au Protocole de 1994 relatif au soufre auxquelles l'obligation de notification s'appliquait ont répondu à toutes les questions de la section consacrée à cet instrument questions 13 à 18.

authorities belonging to a State having ratified this protocol can become members of an ECG,

autorités territoriales appartenant à un Etat ayant ratifié ce protocole, ainsi que ces Etats, à condition que le partenariat comprenne une collectivité

This Protocol shall enter into force for those Parties to the 1994 Agreement that have deposited their respective instruments of acceptance of this Protocol, on the 30th day following such deposit by two thirds of the Parties to the 1994 Agreement.

Le présent protocole entrera en vigueur pour les parties à l'accord de 1994 qui auront déposé leurs instruments d'acceptation respectifs le trentième jour suivant le dépôt desdits instruments par les deux tiers des parties à l'accord de 1994.