QU'UNE OBJECTION in English translation

Examples of using Qu'une objection in French and their translations into English

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La directive 3.4.2 énonce deux conditions pour qu'une objection à effet intermédiaire soit valide.
Guideline 3.4.2 enunciated two conditions for the permissibility of an objection with intermediate effect.
Ce processus nécessite qu'une objection spécifique soit remplie par un objecteur ayant le pouvoir de faire une telle objection..
That process requires that a specific objection be filed by an objector having the standing to make such an objection..
On a fait observer qu'une objection était une réaction face à une réserve visant à rendre cette dernière inopérante.
It was pointed out that an objection was a reaction to a reservation intended to make the effects of the reservation inoperative.
D'habitude, le Conseil adopte l'ordre du jour provisoire sans vote, a moins qu'une objection n'ait ete soulevee.
The Council usually adopts the provisional agenda without vote unless an objection has been raised.
La délégation des États-Unis demeure d'avis qu'une objection officielle à l'adoption d'une décision suffit pour bloquer le processus.
His delegation remained of the view that a formal objection to the adoption of a decision was sufficient to block it.
Si l'objecteur indépendant juge qu'une objection doit être déposée, il déclenchera et engagera une action dans l'intérêt du public.
If the Independent Objector determines that an objection should be filed, he or she will initiate and prosecute the objection in the public interest.
Ou peut-on envisager qu'une objection soit incompatible avec le but et l'objet du traité ou contraire à une interdiction conventionnelle?
Or is it possible to envisage a situation in which an objection might be incompatible with the object and purpose of the treaty or contrary to a treaty-based prohibition?
Il pourrait en résulter qu'une objection mal fondée émanant d'un seul État rende le retrait partiel de la réserve nul et non avenu.
The result might be that an ill-founded objection by a single State might render the partial withdrawal of the reservation null and void.
Certains membres estimaient en outre qu'une objection était interdite si elle avait pour effet de rendre le traité incompatible avec une norme de jus cogens.
Some members thought, moreover, that an objection would be prohibited if it had the effect of rendering the treaty incompatible with a jus cogens norm.
Le paragraphe 3 de l'article 23 précise qu'une objection antérieure à la confirmation d'une réserve n'a pas besoin d'être elle-même confirmée.
Article 23, paragraph 3, states that an objection made previously to confirmation of a reservation does not itself require confirmation.
Bien qu'une objection ait été formulée alors à son sujet, ce texte semble mériter d'être à nouveau examiné par le Groupe de travail.
Despite being the subject of an objection at the time, it is considered worthy of reconsideration by the Working Party.
Même la variante mentionnant l'intention de l'État méconnaissait le fait qu'une objection ne pouvait faire échec à l'effet juridique d'une réserve.
Even the alternative wording referring to the State's intention neglected the fact that an objection could not circumvent the legal effect of a reservation.
la possibilité qu'une objection puisse produire ce qui a parfois a été appelé<< effet super-maximum.
in respect of valid reservations, the possibility that an objection might produce what was sometimes referred to as a"super-maximum effect.
Tous les candidats doivent être conscients qu'une objection peut être déposée à l'encontre de toute demande,
All applicants should be aware of the possibility that an objection may be filed against any application,
Tous les candidats doivent être conscients qu'une objection peut être déposée à l'encontre de leur demande,
All applicants should be aware of the possibility that an objection may be filed against their applications,
Tous les candidats doivent être conscients qu'une objection peut être déposée à l'encontre de leurtoute demande,
All applicants should be aware of the possibility that an objection may be filed against anytheir applications,
L'important est d'éviter de former un jugement de valeur en déclarant qu'une objection risque de causer des retards
It was important to avoid making a value judgement by stating that an objection was likely to cause delays
En outre, il convient de souligner de nouveau qu'une objection ne peut plus être valablement formulée si son auteur a préalablement accepté la réserve qui en est l'objet.
Furthermore, it should be reiterated that one who has initially accepted a reservation may no longer properly formulate an objection thereto.
S'il n'y a ne serait-ce qu'une objection au fait de procéder à un nouveau vote,
If there is only objection to proceed to a new vote, then the Congress cannot
Cela ne veut cependant pas dire qu'une objection à effet super-maximum ne produit aucun effet sur le contenu des relations conventionnelles établies entre son auteur et l'auteur de la réserve.
This does not mean, however, that an objection with super-maximum effect has no effect on the content of treaty relations between its author and the author of the reservation.
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