Examples of using Que sa constitution in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La Croatie a indiqué que sa Constitution stipulait expressément que l'égalité des sexes constitue l'un de ses principes fondamentaux.
L'Estonie a indiqué que sa Constitution ne permettait pas de conférer le caractère d'infraction à l'enrichissement illicite.
Le Gouvernement de l'Ukraine a fait savoir que sa Constitution comportait plusieurs articles relatifs à la prévention de la discrimination.
La Grèce considère que sa Constitution et son cadre législatif sont tout à fait conformes aux dispositions de la Convention en question.
a noté que sa constitution n'autorisait pas l'extradition de nationaux.
La République de Moldova a répondu que sa constitution garantissait la liberté de conscience
n'aura pas recours- à l'usage de la force, que sa Constitution interdit.
La Serbie a indiqué que sa Constitution interdisait la discrimination et que son Code pénal réprimait les infractions motivées par des considérations racistes et xénophobes.
Le Liban a répondu que sa Constitution reconnaissait le droit des femmes de posséder des terres
L'Azerbaïdjan a indiqué que sa Constitution garantissait les droits des minorités nationales
La Tunisie a noté que sa Constitution du 27 janvier 2014 contient des dispositions importantes qui renforcent le principe d'égalité
Le Qatar a répondu que sa Constitution garantissait l'égalité des hommes
Il pense plutôt que sa constitution pacifique empêchera le militarisme de renaître
Le Pakistan a noté que la RPDC était partie aux principaux instruments relatifs aux droits de l'homme et que sa Constitution garantissait la pleine jouissance des droits de l'homme.
La Slovénie a fait savoir que sa Constitution garantissait l'égalité de tous, indépendamment de la situation personnelle, et que ses lois interdisaient l'incitation à la discrimination et à l'intolérance.
bien que sa constitution ait été contestée par les tribunaux,
Le Koweït est particulièrement intéressé par ces questions du fait que sa constitution proclame le rôle de la famille comme noyau de la société
Dans sa réponse, la Turquie a indiqué que sa Constitution et les instruments internationaux auxquels elle est partie consacrent le respect des droits de l'homme en tant qu'idéal de l'humanité.
régionaux relatifs aux droits de l'homme et que sa Constitution reconnaissait les libertés et droits fondamentaux.
Le Pérou a indiqué que sa Constitution interdisait la discrimination fondée sur l'origine,