Examples of using Qui devient partie in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Par"membre consommateur" il faut entendre tout pays mentionné à l'annexe B qui devient partie au présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe B qui devient partie à l'Accord et que le Conseil,
Consuming member" means any country listed in annex B which becomes a party to this Agreement, or any country not so listed which becomes a party to this Agreement and Les dispositions de la présente règle sont applicables au cas où un État qui devient Partie au Statut après son entrée en vigueur,
The provisions of the present rule shall be applicable when Tout Etat qui devient partie à la présente Convention postérieurement au 31 décembre de l'année de son entrée en vigueur est tenu d'acquitter,
une organisation d'intégration économique régionale au sens de l'article 27 qui devient Partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant.
Tout Etat partie au Pacte qui devient partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir
Every State Tout État partie au Pacte qui devient Partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir
Tout Etat partie au Pacte qui devient partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir
Le PRESIDENT croit comprendre que le libellé suivant de l'article premier peut avoir l'agrément de principe du Comité:"Tout Etat partie au Pacte qui devient Partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir
The CHAIRPERSON said he beleived the Committee could agree in principle on the following wording for article 1:“A State Par <<membre consommateur>> il faut entendre tout membre importateur de bois tropicaux qui est mentionné à l'annexe B et qui devient partie au présent Accord, ou tout membre importateur de bois tropicaux qui n'est pas mentionné à l'annexe B et qui devient partie à l'Accord et que le Conseil,
Consumer member" means any member Un Etat qui devient partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d'avoir exprimé une intention différente,
Tout Etat qui devient Partie à la Convention unique après l'entrée en vigueur du b Partie à la Convention unique non amendée au regard de toute Partie à cette Convention qui n'est pas liée par le Protocole de 1972(voir article 19 du Protocole de 1972).” 43 2.
Any State which becomes a Party to the Single Convention after the entry into force of the 1972 Protocol shall, failing une Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1er janvier 2013
La Chine a proposé que cet élément soit modifié comme suit:"Un État partie à la Convention qui devient partie au présent protocole reconnaît la compétence du Comité pour la réception
China suggested une Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1er janvier 2014
organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole après la date de son entrée en vigueur assume immédiatement la totalité de ses obligations aux termes des dispositions de l'article 2,
regional economic integration organization which becomes a Party to this Protocol after the date of its entry into force, shall fulfil forthwith the sum of the obligations under Article 2, as well asPar"membre producteur" il faut entendre tout pays doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui est mentionné à l'annexe A et qui devient partie au présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe A, doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui devient partie à l'Accord et que le Conseil,
Producing member" means any country with tropical forest resources and/or une Partie à la Convention qui devient Partie au présent Protocole entre le 1er janvier 2013
Tout État qui devient partie doit accepter
l'État qui devient partie au statut accepte par là même la compétence de la Cour.
En théorie, la compétence de la cour devrait automatiquement être obligatoire pour tout État qui devient partie au statut du tribunal.
Ideally, the court would have compulsory jurisdiction with States bound simply by virtue of becoming a party to its statute.
