Examples of using Ratification du statut de rome in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
surtout par la ratification du Statut de Rome, ou par une déclaration spéciale à cet effet.
Les États ayant encore des craintes ou des réserves à son égard devraient donc se sentir encouragés à considérer sérieusement la ratification du Statut de Rome et à devenir des membres actifs au sein de l'Assemblée des États parties.
la Cour pénale internationale depuis la ratification du Statut de Rome, le Ministre a répondu que la coopération était bonne.
La Coalition philippine pour la CPI a uni ses efforts à ceux de membres du Congrès pour contester devant la Cour suprême les raisons pour lesquelles le Président refuse d'entériner la ratification du Statut de Rome par le Sénat.
La ratification du Statut de Rome par d'autres membres de la communauté internationale permettra à la Cour non seulement d'avoir une portée universelle,
Tout en conservant la ratification du Statut de Rome comme une composante centrale,
S'agissant de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale(CPI),
Parmi les autres développements positifs figurent la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi
ZERMATTEN se félicite des efforts déployés en vue de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
suite à la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Lors de la ratification du Statut de Rome, la Colombie a déclaré(au titre de l'article 124 du Statut de Rome)
Envisager la possibilité d'introduire les modifications constitutionnelles nécessaires à la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Accueillant avec satisfaction le fait que le soixantième instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale(A/CONF.183/9)
Il faut espérer que le stade actuel- la ratification du Statut de Rome par les États- s'achèvera rapidement, afin que le statut puisse entrer en vigueur.
La question de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale était à l'examen,
Il s'attachera également à obtenir rapidement la qualification des crimes internationaux, la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
Parmi les mesures qui pourront être recommandées figurent la pénalisation du recrutement d'enfants tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays et la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
par exemple en rapport avec des violations graves du droit humanitaire ou du fait de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
10 et 11 concernant la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
En mars 1999, des experts juridiques de dix Etats membres de la CARICOM se sont réunis à Port-of-Spain dans le cadre d'une conférence intergouvernementale pour la région des Caraïbes pour la signature et la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.