REFUSER DE FOURNIR in English translation

les règlements applicables nous permettent de refuser de fournir en partie ou en totalité les renseignements personnels que nous détenons sur vous ou exigent que nous refusions de les fournir..

regulatory requirements allow or require us to refuse to provide some or all of the personal information that we hold about you.

Il est particulièrement troublant de constater que le Gouvernement chinois continue de refuser de fournir des réponses adéquates aux questions que lui pose la communauté internationale sur les plans militaires qu'elle envisage d'adopter dans le cadre de ce programme, comme dans celui de ses nombreux autres programmes de contre-offensive spatiale.

We are particularly troubled by the Chinese Government's continued refusal to provide adequate responses to questions from the international community regarding China's military intentions for this and its many other counter-space programmes.

Droit des médecins et autres professionnels de la santé de refuser de fournir ou d'aider à fournir une aide médicale à mourir pour des raisons morales ou religieuses sans craindre de faire l'objet de récrimination ou de discrimination.

The right of Physicians and Other Health Care Professionals to decline to provide or assist in providing MAID for reasons of moral or religious conscience without fear of recrimination or discrimination.

Refuser de fournir un produit ou discrimination dans la fourniture d'un produit Le sous-alinéa 76(1)a(ii)

Refusal to Supply a Product or Discrimination in the Supply of a Product Subparagraph 76(1)(a)(ii)

Un organisme public auquel la Loi sur le droit à l'information s'applique ne peut refuser de fournir à un particulier des renseignements personnels qui le concernent

A public body to which the Right to Information Act applies may only refuse to provide an individual with personal information relating to himself

En Grèce, par exemple, les pouvoirs publics ne peuvent pas refuser de fournir une information en arguant de l'obligation de protéger la vie privée,

For instance, in Greece, the public authorities cannot refuse to provide information on the basis of the protection of privacy, medical, industrial

conformément à l'article premier du Traité, refuser de fournir à Israël du matériel ou de l'assistance nucléaires.

pursuant to article I of the Treaty, refuse to supply Israel with nuclear material or assistance.

Un fournisseur de services participant peut refuser de fournir tout renseignement ou document que demande le Commissaire,

A Participating Service Provider may decline to provide any information or document requested by the Commissioner,

Vous pouvez refuser de fournir vos renseignements personnels à ME to WE

You may refuse to provide Personal Information to ME to WE or WE Charity

c'est-à-dire qu'elles ne pouvaient pas refuser de fournir des informations que dans les cas prévus par la loi;

a principle of selection, i.e. they could refuse to provide information only in cases defined under the law;

Par conséquent, une Partie riveraine située en aval ne peut pas refuser de fournir des informations ou d'échanger des données avec une Partie riveraine située en amont en arguant que celles-ci ne sont pas importantes

Therefore, any downstream Riparian Party may not refuse to provide information or exchange data with any upstream Riparian Party on the assumption of their irrelevance for the upstream Riparian Party or absence of transboundary

Par conséquent, dans certaines circonstances, Wealth-Assurance AG se réserve le droit de refuser de fournir des services ou d'effectuer des transactions,

Therefore, Wealth-Assurance AG reserves the right in some circumstances to decline to provide services or execute transactions with

une demande de traçage, en restreindre le contenu ou refuser de fournir les informations requises,

restrict the content of their response to a tracing request, or refuse to provide the information sought,

par lesquels un distributeur peut refuser de fournir les copies en exclusivité de films promis à un grand succès à deux cinémas concurrents, à moins que le public supplémentaire généré soit suffisant pour compenser à la fois la perte du

whereby a distributor may refuse to supply first run prints for potential blockbuster films to two competing cinemas unless the additional audience generated is sufficient to outweigh both the loss of rentals through shared receipts

le projet de loi réduit considérablement sa portée en ajoutant que le ministre responsable du ministère que le Comité souhaite examiner peut refuser de fournir des informations ou carrément refuser d'être examiné s'ille estime que« l'examen porterait atteinte à la sécurité nationale».

scope of what the Committee can"review", the bill considerably narrows that scope by adding that the Minister responsible for the department that the Committee wants to review can refuse to provide information or refuse to be reviewed altogether if they determine that it would be"injurious to national security.

pratiquer de la vente liée, refuser de fournir un produit ou un service à un client, influencer le prix de revente d'un produit,

engage in tied selling; refuse to supply a customer; influence the price at which a product is resold; or employ other behaviour

266 et 267) que refuser de fournir des biens ou des services à une personne,

266 and 267) that refusing to supply goods or services to a person

l'entreprise B a persuadé l'entreprise Z de refuser de fournir des gadgets à l'entreprise C en la menaçant de cesser elle-même de lui en acheter; les tentatives de persuasion de

Company B has induced Company Z to refuse to supply gizmos to Company C by threatening to cease purchasing gizmos from Company Z;

Les autorités ont en outre refusé de fournir des renseignements ou d'admettre des arrestations.

Authorities also refused to provide information or to acknowledge arrests.

Vous refusez de fournir des renseignements au sujet des personnes avec qui vous avez passé du temps pendant que vous étiez contagieux.

Refuse to provide information about the people you spent time with while you were contagious If this happens, you may be endangering the health of others.