Examples of using Section de première instance in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
l'auteur a demandé le renvoi de l'affaire devant la Section de première instance de la Cour fédérale
the author requested the referral Premièrement, en vertu de ces modifications, la compétence exclusive de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada quant aux actions intentées contre la Couronne fédérale a été abrogée.
First, under these amendments, M e Rothstein a été nommé juge à la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada en 1992
Marshall was appointed to the Trial Division of the Federal Court membre de droit de la Section de première instance de cette cour.
ex officio a member of the Trial Division dissimulation intentionnelle de faits essentiels ont débuté le 12 novembre 2002 devant la Section de première instance de la Cour fédérale.
by knowingly concealing material circumstances began on 12 November 2002 before the Trial Division of the Federal Court.sous réserve de la disponibilité d'une section de première instance.
subject to the availability of a Trial Chamber section.qu'on avait jusque-là appelée Section de première instance.
from avant qu'une décision soit rendue en appel, un autre juge de la Section de première instance, dans une autre affaire, concluait que la partialité institutionnelle créée par la Loi empêchait Bell Canada d'obtenir une audition équitable devant le Tribunal.
but before an appeal decision was rendered, another Trial Division judge in another case ruled that institutional bias created by the Act prevented Bell Canada from obtaining a fair hearing before the Tribunal.27/07/2001 La Cour fédérale, Section de première instance, a conclu
27/07/2001 The Federal Court Trial Division concluded that, on the wording of the legislation,la Cour fédérale du Canada(section de première instance) a rejeté cette demande au motif que le requérant n'était pas parvenu
the Federal Court of Canada(First Instance Division) rejected the application for judicial review of the decision by the Refugee Protection La Section d'appel avait compétence pour entendre les appels des décisions de la Section de première instance, ainsi que pour statuer sur les demandes de contrôle judiciaire de décisions rendues par des commissions et des tribunaux spécifiques,
The Appeal Elle n'a pas entièrement fait siens les motifs du juge de la Section de première instance, mais elle a émis l'opinion
While the Court of Appeal did not endorse the reasons of the Trial Division Judge in their entirety,Canada, la Section de première instance de la Cour fédérale a conclu que le refus de prestations d'assurance chômage au père d'un nouveau-né,
In Schachter v. Canada, the Federal Court, Trial Division, concluded that the denial of unemployment insurance benefits to the father of a newborn child, where such benefitscontre le gouvernement provincial, et, en janvier 1997, la Section de première instance de la Cour suprême de l'ÎleduPrinceÉdouard statuait que les enfants avaient le droit, aux termes de la Constitution, de recevoir une instruction en français à Summerside.
the Prince Edward Island Supreme Court Trial Division ruled that children had a constitutional right to French language instruction in Summerside.une procédure devait être intentée à la section de première instance ou à la section d'appel de la Cour fédérale.
as to whether a proceeding had to be instituted in the Trial Division or in the Appeal plutôt que par la Section de première instance comme c'est actuellement le cas.
rather than by the Trial Division as is currently the case.Il n'a pas allégué devant les tribunaux d'appel canadiens la partialité du juge de la Section de première instance de la Cour fédérale
He has not approached En novembre, la juge Tremblay-Lamer, de la Section de première instance de la Cour fédérale, a conclu que certaines dispositions de la Loi canadienne sur les droits de
In November, Madam Justice Tremblay-Lamer s'appuyant sur la conclusion de la Section de première instance de la Cour fédérale,
on En 2003, elles ont succédé respectivement à la Section d'appel et à la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada qui,
In 2003, they succeeded, respectively, the Appeal 
