Examples of using Statua in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le jugement fut rendu le 20 décembre 2005, et statua: que les nouveaux programmes des écoles publiques de Dover sont inconstitutionnels;
Plus précisément, le tribunal statua que l'Ukraine avait ordonné à Dnipro de suspendre les payements à Alpha,
La Cour statua en faveur de la requérante
En 1971, dans l'affaire Thornton v Shoe Lane Parking Ltd 2 QB 163, la Cour d'appel où siégeait Denning statua que lorsqu'il s'agit de l'offre
Le 9 décembre 1998, la Cour du District d'Amsterdam statua en faveur des plaignants,
la Cour européenne des droits de l'homme statua que la France n'avait pas enfreint l'interdiction relative à la rétroactivité prévue par la Convention.76
Le juge statua que la directive de Mme L devait être respectée,
En appel, le tribunal régional supérieur du travail(« Landesarbeitsgericht») de Hamm statua que, conformément à la législation allemande
et pour cette raison, statua qu'il ne devait pas être compensé pour la valeur acquise entre la date de l'expropriation et la date de la décision.
La Cour statua qu'elles n'étaient plus couvertes par la Directive en tant qu'anciennes salariées,
En 1921, à nouveau, malgré le fait que 90% de la population des îles était suédoise, et que cette même population avait exprimé un désir quasi unanime d'être intégrée à la Suède, la Société des Nations statua que les îles Åland devaient rester sous souveraineté finlandaise.
Il statua que comme la violation du TJE avait les mêmes conséquences que l'expropriation illicite- c'està-dire la privation des investisseurs de leurs investissements sans compensation- il n'existait aucune raison de distinguer
Aussi, le tribunal statua que la NMT dans l'ALÉAC-RD était« violée par la conduite attribuée à l'État
Par conséquent, la Cour statua que même si il était légitime
La CEDH statua qu'une telle loi d'amnistie était sans effet, ayant été promulguée en Mauritanie alors
vs the Republic of Kenya20, la Cour statua en faveur du gouvernement lors d'une tentative pour expulser les Ogiek afin qu'ils laissent la place aux nouveaux occupants,
Le juge en chambre statua que l'aide à l'alimentation à l'aide d'une cuillère
dans l'arrêt Breedlove v. Suttles, statua à l'unanimité que« voter est un privilège dévolu non pas aux États-Unis
Elle statue sur les recours formés contre les décisions des juridictions inférieures.
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