SYSTÈME DES BREVETS in English translation

• patent system
• patent regime

Examples of using Système des brevets in French and their translations into English

il est particulièrement important de prendre en considération les éléments de flexibilité prévus par le système des brevets, en particulier dans l'Accord sur les ADPIC.
it is of particular relevance to take into account the existing flexibilities within the patent system and, in particular, those provided by the TRIPS Agreement.

de l'optimisation de la fonction de divulgation du système des brevets.
for optimizing the disclosure function of the patent system.

est désormais un document de référence reconnu sur l'évolution du système des brevets dans le monde.
is now a recognized reference for information about the evolution of the patent system worldwide.

Parmi ces priorités figure le système des brevets, qui ne parvient pas à faire face à l'augmentation sans précédent de la demande due à l'accélération du rythme de l'innovation technologique,
Among them: the patent system is failing to cope with the unprecedented levels of demand driven by the quickening pace of technological innovation, leaving Patent Offices struggling

mettant ainsi en évidence à quel point un système des brevets bien conçu et mis en œuvre
underlining how a well-designed and implemented patent system incentivizes innovation while making available

il a été proposé de réglementer le système des brevets de façon à concilier la rémunération de l'innovation technologique et l'accès à un bien public commun;
were suggested: regulating the patent regime to balance rewarding technological innovation with access to a common public good;

Dans le système des brevets, ce sont les actions en justice qui garantissent normalement la qualité d'un brevet:
The normal mechanism in the patent system to ensure quality is litigation: those patents which

De nombreuses personnes ont ainsi commencé à faire valoir que le système des brevets devrait contribuer à prévenir l'appropriation illicite
As a result, many people began to argue that the patent regime should help to prevent misappropriation and promote fair benefit

Certains participants ont noté que le système des brevets avait des effets préjudiciables sur le droit des petits agriculteurs de faire des réserves de semences
Some participants noted that the patent system adversely affected the rights of small-scale farmers to retain and sell seeds,

En 1997, La Commission européenne expliquait dans son Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe, les raisons pour lesquelles le système des brevets en Europe a été originellement mis en place en se basant sur deux accords internationaux
In 1997, the European Commission explained in its Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe, why the patent system in Europe was originally designed on the basis of two international agreements, and why such a

tel qu'il a été observé dans le système des brevets des États-Unis, est la délivrance d'un bien plus grand nombre de brevets douteux,
as it has been observed in the United-States patent system, is that much more dubious patents, and specially software patents, are granted,

L'élément central de la proposition tendant à introduire une prescription en matière de divulgation dans le système des brevets consisterait à exiger du déposant qu'il notifie la source
The essential thrust of the proposal to implement a disclosure requirement in the patent system would be to require the patent applicant to notify the source

Le développement et l'internationalisation du système des brevets a conduit à s'appuyer de plus en plus sur les bases de données,
The expansion and internationalization of the patent system has led to increasing dependence on the use of databases,

En raison de l'insuffisance des données sur le rôle du système des brevets comme encouragement à la R-D et au transfert de technologie, il est difficile de tirer des conclusions définitives sur l'efficacité du système des brevets pour le développement économique.48
Inconclusive evidence on the role of the patent system in encouraging R&D and technology transfer makes it difficult to draw any clear-cut conclusions about the effectiveness of the patent system for economic development.48

il devient donc un enjeu central de s'assurer que l'OEB continuera d'administrer le système des brevets d'une manière qui est conforme à l'intérêt public général, c'est-à-dire d'une manière qui soit« efficace» i.e.
becomes a central challenge to make sure that the EPO will continue to administer the patent system in a way which is in conformity with the general public interest, i. e.

alors même qu'elles appuient pleinement le système des brevets dans son domaine propre.
to protect plant varieties, as such, by patents, but that they fully supported the patent system within the domain for which it was suitable.

Si le système des brevets semble avoir stimulé la mise au point de nouveaux produits
While the patent system appears to have stimulated the development of new products

Pour les activités de programme concernant le rôle du système des brevets dans l'innovation et le transfert de technologie, l'OMPI continuera à
As far as program activities in respect of the role of the patent system in innovation and technology transfer are concerned,

on peut se demander si le système des brevets a tendance à être plus favorable aux entreprises bénéficiant d'une plus grande puissance commerciale.
innovation in most industries, it may be asked whether the patent system tends to be more favourable to firms with greater market power.

la confiance globale dans l'efficacité du système des brevets et les stratégies en matière de brevets appliquées par les entreprises.
the overall credibility of performance of the patent system; and individual corporate patent strategies.