Examples of using Traduit devant in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
son adoption offre un outil permettant la poursuite des cas qui n'ont pas pu être traduit devant la justice jusqu'ici.
aucune enquête n'avait été diligentée et personne n'avait été traduit devant l'autorité judiciaire compétente.
a été traduit devant la Haute Cour d'Anuradhapura il a été jugé le 19 septembre 2001.
le SPT est informé de la nouvelle disposition constitutionnelle selon laquelle un détenu devra désormais être traduit devant un juge dans les vingtquatre heures pour déterminer la validité de la détention
attendait d'être traduit devant un grand jury(la mise en état avait été fixée au 2 juillet 2003)
il a été traduit devant le tribunal militaire du quartier général du Commandement du 5e Corps d'armée
Schabas s'est dit surpris que le président du Soudan soit traduit devant la Cour pénale internationale- où il est accusé de crimes de guerre,
Notant que l'ancien Président Taylor a été traduit devant le Tribunal spécial à son siège à Freetown
nécessitant une autorisation préalable peut être traduit devant les tribunaux et s'expose,
L'État partie affirme qu'au cours de la procédure d'appel devant le tribunal des migrations, les requérants ont ajouté que le Conseil des migrations n'avait pas tenu compte du fait que M. Aytulun serait traduit devant un tribunal pénal spécial,
s'il n'est pas libéré sous caution, il doit être traduit devant un magistrat dans les 24 heures sauf si les circonstances rendent un plus long délai inévitable.
En Tunisie, de récents amendements au Code de procédure pénale ont introduit plusieurs garanties importantes, comme le droit d'être traduit devant une autorité judiciaire dans un délai de 48 heures,
Zouari a été arrêté le 19 août 2002 au cabinet de son avocat à Tunis et traduit devant le tribunal de district de Zarzis,
demi avant d'être traduit devant un juge ou une autre autorité judiciaire habilitée à statuer sur la légalité de sa détention.
a eu des incidences négatives sur l'exercice de son droit d'être traduit devant un juge, et conclut que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte.
qu'au Mexique, le personnel militaire n'est jamais traduit devant des juridictions civiles
M. Ramadhan a été traduit devant le Tribunal militaire suprême de Heikstep,
qui stipule qu'aucun individu arrêté ne peut être détenu plus de 72 heures sans être traduit devant un juge.
le Comité relève que l'auteur a été arrêté le 16 avril 2002 par la police spéciale présidentielle, traduit devant la Cour de la sûreté de l'État en juillet 2002
qu'il n'avait jamais été traduit devant un tribunal pour que ce dernier vérifie la légalité de sa détention