TRIBUNAL ACCEPTE in English translation

• tribunal accepts
• court accepts

Examples of using Tribunal accepte in French and their translations into English

Finalement, même si un tribunal accepte la justification de la« nécessité»
Finally, even if a tribunal accepts the justification of‘necessity'

L'Équipe de pays a en outre relevé que les tribunaux acceptaient les aveux obtenus dans des circonstances douteuses.
The UNCT further noted that courts accept confessions obtained under questionable circumstances.

Le tribunal acceptera la demande uniquement s'il juge que ces dossiers sont pertinents au procès.
The court will accept the request only if it believes that these records are relevant to the trial.

Le Tribunal acceptera les copies papier conformément à la Politique sur le traitement des documents papier.
The Tribunal will accept the paper copies in accordance with the Policy on handling paper filings.

mais dans certaines situations, le tribunal acceptera une défense appropriée à une accusation d'avortement. Jalal 1998.
there are some situations in which the court will accept an adequate defence to a charge of abortion Jalal 1998.

Si le fait de verser des documents protégés par le droit d'auteur dans le dossier public soulève des préoccupations, le Tribunal acceptera que ces documents fassent partie du dossier protégé.
Where there are concerns about placing copyright materials on the public record, the Tribunal will accept such materials on the protected record.

Au cas où les tribunaux acceptent une demande d'extradition,
If the courts did accept an extradition request,

Celles-ci ne tiennent pas véritablement à l'enregistrement des naissances, dans la mesure où les tribunaux acceptent des pièces telles que les certificats de baptême
Birth registration is not really a problem as the court will accept alternative proof of birth such as a baptism

Les États qui ont conclu des accords avec le Tribunal accepteront d'accueillir ces témoins dans le cadre de leurs programmes d'aide aux réfugiés,
States who have developed agreements with the Tribunal will accept such witnesses within their existing refugee programmes with necessary amendment,

Les États qui ont conclu des accords avec le Tribunal accepteront d'accueillir ces témoins dans le cadre de leurs programmes d'aide aux réfugiés,
States who have developed agreements with the Tribunal will accept such witnesses within their existing refugee programmes with necessary amendment

jusqu'au 6 mars, les équipes de l'ONUSAL ont observé que le Tribunal acceptait des demandes de correction et le dépôt de certificats de naissance en vue de la validation des demandes d'inscription.
requests for corrections and submission of birth certificates for the validation of voter applications were being accepted by the Tribunal.

Le tribunal accepta la communication des demandeurs selon laquelle l'obligation du Venezuela ne se limitait pas exclusivement à la protection physique contre les tiers,
The tribunal accepted the claimants' submission that Venezuela's obligation was not exclusively limited to physical protection from third parties

Le tribunal accepta les conclusions des experts en droit fiscal équatorien désignés par les parties,
The tribunal accepted the conclusions of party-appointed experts in Ecuadorian tax law

Le tribunal accepta l'argument selon lequel HEP avait eu recours à une combinaison d'électricité importée
The tribunal accepted that HEP used a combination of energy that was imported

Président de l'Agence des services frontaliers du Canada 3, dans laquelle le Tribunal acceptait une intervention de PLC lorsque l'avis d'intervention comprenait tous les renseignements exigés aux termes de l'article 40.1 des Règles.
President of the Canada Border Services Agency, 3 in which the Tribunal accepted an intervention by DFC where the notice of intervention contained all the information required by rule 40.1 of the Rules.

Les États qui ont conclu des accords avec le Tribunal accepteront d'accueillir ces témoins dans le cadre de leurs programmes d'aide aux réfugiés, moyennant les modifications nécessaires, sans qu'il en résulte de frais pour le Tribunal..
States that have negotiated agreements with the Tribunal will accept such witnesses within their existing refugee programmes with any necessary amendments at no cost to the Tribunal..

L'augmentation probable du nombre de cas où la Couronne ne réussirait pas à prouver, hors de tout doute raisonnable, et où le tribunal accepterait les arguments de la Couronne, que le complot réduira
Likely increase in the failure of the Crown to prove, or the courts to accept, that the conspiracy would unduly lessen

Elle s'est inquiétée des informations selon lesquelles les tribunaux accepteraient les preuves obtenues au moyen de mauvais traitements,
It was concerned at reports that the courts accepted evidence obtained as a result of ill-treatment,

L'arrêt a également précisé que les tribunaux acceptent toute présomption raisonnable de dérogation aux droits constitutionnels fondamentaux
The ruling also stated,"courts indulge every reasonable presumption against waiver of fundamental constitutional rights

Le Comité Helsinki de la Hongrie note que les mesures de substitution à la détention avant jugement ne sont pas suffisamment appliquées et que les tribunaux acceptent dans la plupart des cas les demandes de mise en détention avant jugement émanant du ministère public.
HHC noted that the existing alternatives to pre-trial detention were underused, and that the courts accepted the prosecution's motion for pre-trial detention in a high percentage of cases.