Examples of using Un ancien juge in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Un ancien juge du Tribunal ne peut être nommé[,
Un ancien juge du Tribunal ne peut être nommé[pendant[n]années après avoir cessé ses fonctions[Union européenne]]
A former judge of the Dispute Tribunal shall not be eligible[for Un ancien juge ne peut représenter, à quelque titre que ce soit, une partie ou un tiers intervenant
As regards applications lodged subsequently, a former judge may not represent l'Assemblée a également décidé de modifier les Règlements concernant les régimes des pensions des juges des deux Tribunaux de façon à ce qu'un ancien juge de ces deux Tribunaux ou de la Cour internationale de Justice ne puisse recevoir une pension pendant qu'il exerce les fonctions de juge auprès de la Cour pénale internationale.
section II of its resolution 63/259, also decided to amend the Pension Scheme Regulations of the Elle sera probablement présidée par un ancien juge à la Cour suprême
It is likely to be headed by a retired judge of the Supreme CourtUn ancien juge qui est élu comme membre de la Cour internationale de Justice ou qui est élu ou désigné comme juge
No retirement pension shall be payable to a former judge who has been elected Un ancien juge qui est élu comme membre de la Cour internationale de Justice ou qui est élu ou désigné comme juge
No retirement pension shall be payable to a former judge who has been elected arbitraires concernant un ancien juge, Jose Vicente Gonzalez, qui aurait été assassiné par des militaires en décembre 1995 après avoir reçu des menaces de mort E/CN.4/1997/60/Add.1, par. 188.
José Vicente Gonzalez, a former judge, who reportedly died by the hands of the military in December 1995 after having received death threats on various occasions E/CN.4/1997/60/Add.1, para. 188.Le paragraphe 5 de l'article premier du Règlement concernant le régime des pensions des juges du TPIR dispose qu'un ancien juge qui est élu membre de la CIJ ou qui est élu ou nommé juge permanent au TPIY
Paragraph 5 of article 1 of the pension scheme regulations of the Un ancien juge qui est élu membre de la Cour internationale de Justice ou qui est élu ou nommé juge permanent
No retirement pension shall be payable to a former judge who has been elected Un ancien juge qui est élu membre de la Cour internationale de Justice ou qui est élu ou nommé juge permanent
No retirement pension shall be payable to a former judge who has been elected Un ancien juge à présent formateur à l'Ecole Nationale de Magistrature,
A former judge and currently trainer at the French National School for the Judiciary,Le paragraphe 5 de l'article premier du Règlement concernant le régime des pensions des juges du TPIR dispose qu'un ancien juge qui est élu membre de la CIJ ou qui est élu ou nommé juge permanent du TPIY
Paragraph 5 of article 1 of the Pension Scheme Regulations of the le Procureur général, un ancien juge et des représentants de la société civile; ces débats ont
the Prosecutor-General, a former judge and civil society representatives participated in these forums,Au décès d'un ancien juge marié qui bénéficiait d'une pension d'invalidité,
Upon the death of a married former judge who was in receipt of a disability pension,Le rôle et l'indépendance du pouvoir judiciaire sous l'administration militaire ont aussi été soulignés dans un document présenté à l'Association mondiale des juristes par un ancien juge de la Cour suprême,
The role and independence of the judiciary under military rule had also been emphasized in de son pouvoir dans le but d'aider un ancien juge, Kole Puka, à rendre des décisions judiciaires illicites
official authority to assist former judge Kolë Puka in issuing unlawful judicial decisionsEn conséquence, le paragraphe 5 de l'article premier du Règlement concernant le régime des pensions des juges du TPIY dispose qu'un ancien juge qui est élu membre de la CIJ ou qui est élu ou nommé juge permanent du TPIR
Accordingly, paragraph 5 of article 1 of the Pension Scheme Regulations of the En conséquence, le paragraphe 5 de l'article premier du Règlement concernant le régime des pensions des juges du TPIY dispose qu'un ancien juge qui est élu membre de la CIJ ou qui est élu ou nommé juge permanent du TPIR
Accordingly, paragraph 5 of article 1 of the Pension Scheme Regulations of the 
