UNE TRANSGRESSION in English translation

• transgression
• infringement
• a breach
• breach
• a violation

Examples of using Une transgression in French and their translations into English

la prison est une sanction dans le cadre d'une transgression à la loi, le centre fermé est une étape dans une procédure d'expulsion.
prison is a sanction that follows the transgression of a law whereas the detention centre is one step in the deportation process.

Il est évident que cette dérogation à un interdit ne vise pas à faire porter aux chirurgiens la responsabilité d'une transgression, ni de restreindre a priori le nombre des dérogations
Clearly, this derogation from a prohibition does not aim to put on surgeons the burden of responsibility for a transgression, nor to restrict a priori the number of derogations

de considérer la violence contre les femmes comme une transgression de ce droit.
to identify violence against women as a transgression of this right.

semble pas indiquer que la déclaration de l'indépendance ait jamais été considérée comme une transgression du droit international.
does the practice of States as a whole suggest that the act of promulgating the declaration was regarded as contrary to international law.

D'une transgression de brevet ou pour toute autre raison(non limitée à un problème de brevet),
Of patent infringement or for any other reason(not limited to patent issues),

Ainsi, lorsque le président du Comité P informe l'autorité disciplinaire de faits qui peuvent constituer une transgression disciplinaire, cette dernière se trouve dans l'obligation d'examiner si ces faits sont susceptibles d'entraîner une procédure disciplinaire
For example, when the Chair informs the disciplinary authority of facts which may constitute a breach of discipline, that authority is required to ascertain whether disciplinary action is indicated and subsequently to inform

Si, conséquemment à une décision de justice ou l'allégation d'une transgression de brevet ou pour toute autre raison(non limitée à un problème de brevet),
If, as a consequence of a court judgment or allegation of patent infringement or for any other reason(not limited to patent issues),

de son intégrité territoriale et une transgression manifeste de la résolution 598 du Conseil de sécurité.
territorial integrity and a clear-cut breach of Security Council resolution 598 1987.

le devoir d'éviter de commettre des actes considérés fondamentalement mauvais suivant ses croyances personnelles y compris ce qui pourrait être perçu comme une transgression aux lois de l'engagement.
the duty to avoid doing acts considered fundamentally wrong based on personal belief including what may seem like transgressions to the laws of engagement.

considèrent que ledit Syria Accountability Act viole les principes du droit international et constitue une transgression des objectifs et principes des Nations Unies, dans la mesure où elles créent un grave précédent dans les relations entre États indépendants.
consider that the so-called Syria Accountability Act violates principles of International Law and constitutes a transgression against the objectives and principles of the United Nations thereby establishing a serious precedent as regards dealing with independent states.

à savoir une transgression d'une règle de droit sur l'environnement,
i.e. by transgression of laws relating to the environment,

lors d'un séminaire international sur le droit Juif qui s'est tenu à Jérusalem, qu'empêcher les Juifs de prier au Mont du Temple constituait une violation des droits civils et une transgression de la loi fondamentale:
a Jerusalem District Court judge stated at an international seminar on Jewish law in Jerusalem that preventing Jews from praying on the Temple Mount constituted a violation of civil rights and an infringement of the Basic Law:

la dérogation étant elle-même une transgression qu'il s'agit de limiter au cas par cas autant que faire se peut.
the derogation itself being a transgression which must be limited through case-bycase regulation to the maximum extent possible.

s'il est effectué sans le consentement de la commission exécutive du CIO, une transgression de la Charte olympique,
if effected without the consent of the IOC Executive Board, constitute an infringement of the Olympic Charter,

Une des transgressions les plus condamnables au cours des conflits armés est l'utilisation délibérée et sélective d'enfants comme soldats.
One of the most egregious violations in armed conflict was the deliberate and targeted use of children as soldiers.

Une transgression brutale des limites établies du bon goût.
A brutal transgression of the established limits of the good taste.

Nous faisons un peu de travail d'intérêt général comme pénitence pour une transgression récente.
We're doing a little community service as penance for someone's recent transgression.

N'avaient pas péché par une transgression semblable à celle d'Adam, lequel est la figure de.
Them that had not sinned after the similitude of Adam's transgression, who is the figure of.

Le conseil de discipline considère la violation du couvre feu comme une transgression grave du règlement de l'école.
The Disciplinary Board considers violation of curfew as a serious transgression of school rules.

À l'époque, l'enthousiasme religieux était considéré comme une transgression sociale et était stigmatisée dans la bonne société.
At the time, religious enthusiasm was generally regarded as a social transgression and was stigmatised in polite society.