Voorbeelden van het gebruik van Impayé in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
le médiateur de dettes fournit la preuve du solde resté impayé après application de l'article 1675/19,
d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
exigent un acompte de 50% du solde impayé de payer, vous pouvez faire votre paiement en ligne via carte de crédit VISA.
En cas de contestation de bonne foi du montant impayé à l'opérateur, le service fourni n'est pas interrompu
Tout montant impayé à son échéance entraîne de plein droit
privée en règlement de tout Service impayé.
Paiement du solde resté impayé après application de l'article 1675/19,
Paiement du solde resté impayé après application de l'article 1675/19,
le Fonds de traitement du surendettement n'intervient qu'à titre subsidiaire pour le paiement du solde resté impayé des honoraires, émoluments
la banque peut faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé.
calculée sur le montant resté impayé, avec un minimum de 200 EUR, nonobstant le droit du vendeur d'exiger une indemnisation supplémentaire s'il prouve des dommages supérieurs.
vigueur du présent arrêté, les médiateurs de dettes peuvent remplacer la preuve du solde restant impayé par une déclaration écrite approuvée par le juge des saisies.
ne notifie aucune contestation valable du montant impayé à l'opérateur et s'il ne demande pas un plan d'apurement,
Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'article 20 de la loi du 5 juillet 1998 susvisée a créé un Fonds de Traitement du Surendettement ayant pour mission de payer le solde restant impayé des honoraires, émoluments
facture à temps et n'a pas fait de contestation valable sur le montant impayé à edpnet.
Cliquez le bouton« Impayé», ensuite cliquez sur le bouton droit de la souri pour filtrer
le médiateur fournit la preuve du solde resté impayé après application de l'article 1675/19,
Tout montant impayé à sa date d'échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la comptabilisation d'un intérêt calculé en application du
11 de la Constitution en ce que le failli déclaré excusable bénéficiera pleinement des effets de l'excusabilité pour le passif impayé à la clôture de la faillite, alors que le conjoint ou la caution du failli peuvent en
Pasteur Cane, il y a déjà deux hypothèques sur une bâtisse dont le loyer est impayé depuis 3 mois.