Voorbeelden van het gebruik van Ministère public près in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
{-}
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
-
Programming
L'autorité hiérarchique doit disposer du droit d'interjeter appel lorsque le ministère public près l'instance qui a rendu le jugement ne l'a pas fait.
délégué pour exercer les fonctions de magistrat du ministère public près la cour d'appel de Bruxelles,
Le ministère public visé aux paragraphes 1er à 4 est le ministère public près la juridiction de jugement qui a prononcé la condamnation à une peine sous surveillance électronique.".". Art.
Les fonctions du ministère public près le tribunal disciplinaire d'appel sont exercées par le procureur général près la cour d'appel au siège de laquelle le tribunal disciplinaire d'appel tient ses audiences.
Un membre d'une cour ou du ministère public près une cour;
Section 2.- Dispositions concernant les magistrats du ministère public à l'exception des magistrats du ministère public près la Cour de cassation.
La fonction du ministère public près le tribunal de police est généralement assumée par d'autres substituts
Du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où le candidat exerce des fonctions en tant
Du chef de corps sortant de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit intervenir la désignation;
Du chef de corps de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où le candidat exerce les fonctions de magistrat;
Section 2bis.- Dispositions concernant les conseillers et les magistrats du ministère public près la Cour de cassation.
Lorsqu'un magistrat de complément est nommé dans un tribunal ou au ministère public près un tribunal de première instance
L'octroi d'un délai d'appel plus long au ministère public près la cour ou le tribunal qui doit connaître de l'appel sert par conséquent l'exercice de l'action publique
Le fait que le ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel dispose, pour interjeter appel, d'un délai plus long
Le membre du ministère public près une cour d'appel qui mène l'EPE est revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire,
Quatre membres du ministère public près ces tribunaux ou près le Conseil de guerre,
Le ministre de la Justice transmet les candidatures, pour avis, au chef de corps des candidats et au chef de corps du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la désignation.
celle visée au point 1°, l'avis du chef de corps de la juridiction immédiatement supérieure ou du ministère public près cette juridiction est recueilli;
Le ministère public près le tribunal ou la cour qui doit connaître de l'appel devra,
La différence entre le ministère public près l'instance qui a rendu le jugement et le ministère public près la cour ou le tribunal qui doit connaître de l'appel n'explique pas encore la différence entre le délai d'appel imposé aux autres parties