Voorbeelden van het gebruik van Modalités de perception in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
{-}
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
-
Programming
fixation le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs Convention enregistrée le 1er octobre 2001 sous le numéro 59057/CO/114.
Le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs sont fixés par convention collective de travail conclue,
par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les modalités de perception ainsi que le montant des sanctions administratives en cas de non-paiement de la somme précitée dans le délai fixé.
fixation du montant et des modalités de perception des cotisations des employeurs Convention enregistrée le 2 septembre 20051er octobre 2001 sous le numéro 7625759057/CO/114.
Parallèlement au rapprochement des taux en vigueur dans les États membres, une harmonisation minimale des structures est également nécessaire(matières imposables, modalités de perception, exonérations fiscales,
Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de cette rémunération ainsi
le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine le montant et les modalités de perception des contributions à verser au Fonds en exécution de l'alinéa précédent du présent article.
Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions détermine les modalités de perception et fixe également les frais de perception
Les importateurs et les fabricants de tabacs manufacturés établis dans de l'Union sont soumis au régime visé au paragraphe 1 en ce qui concerne les modalités de perception et de paiement de l'accise.».
les conditions et les modalités de perception des frais et des redevances visés aux alinéas précédents.».
fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs.
les conditions et les modalités de perception des frais visés à l'alinéa précédent. Art.
Le Gouvernement règle la procédure et les modalités de perception de la redevance par le fournisseur,
Tout d'abord, il s'agit de l'aspect technique concernant les modalités de perception de la taxe, en particulier lorsque les produits ne sont pas traités de la même façon timbres fiscaux ou entrepôts douaniers.
le montant de la rémunération, les modalités de perception de la rémunération, les modalités de contrôle
Le Roi détermine les modalités de perception et de restitution éventuelle de la provision prévue à l'article 879
majoré des décimes additionnels, ainsi que les modalités de perception, sont fixés par le Roi.
ainsi que les conditions et les modalités de perception des recettes affectées
fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs 1.
Sire, L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet de définir les modalités de perception de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public