Voorbeelden van het gebruik van Non-application in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application du principe de l'égalité de traitement de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après recours,
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement dans les activités indépendantes de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle
Concernant la non-application de l'article 9,
Le 27 juillet 1995, la Belgique a notifié à la Commission son intention d'introduire une requête devant la Cour de Justice sur base de l'article 170 du Traité pour non-application des dispositions communautaires relatives au taux de TVA sur les produits horticoles.
ne serait pas mise en péril par la non-application temporaire dudit règlement.
son champ d'application, la non-application de l'accord de l'OMC sur les marchés publics, les seuils financiers ou la confidentialité.
n'est particulièrement grave et manifeste que lorsque l'interprétation ou la non-application du droit communautaire est, d'une part,
je n'ai nulle peine à accepter le principe selon lequel la mise en oeuvre de la présente directive ne constituerait en aucun cas un motif suffisant pour justifier la non-application de mesures d'actions positives.
notamment en ce qui concerne la non-application directe de la décision relevant du"nouveau cadre législatif.
de la protection sociale ainsi que la non-application de ces règles de sécurité sur le lieu de travail insuffisantes.
prévoyant notamment la non-application de certaines dispositions de l'accord pendant l'année 1973 aux nouveaux adhérents, a été signé à Bruxelles le 29 janvier 1973.
faiblesses dans les registres des exploitations et non-application de sanctions pour les irrégularités constatées en la matière pour les exercices 2004 à 2006.
Cette modification consiste à remplacer la disposition relative à la proportionnalité pour le suivi des petites opérations(coût total inférieur à 200.000€) par la non-application des dispositions de l'article 55 aux opérations cofinancées par le FSE
Lorsque le point 54 du rapport stipule que la non-application de la liberté d'établissement a entraîné un perte de confiance des citoyens dans l'Union, je vous dirais
l'occupation militaire du nord de Chypre et la non-application des résolutions des Nations unies relatives à ladite occupation.
de l'arrêté précité, subordonne la non-application de la loi du 3 janvier 1933 qui en découle, à l'existence d'un règlement déterminant les armes et les munitions faisant
de sorte que la non-application de l'arrêté-loi à ces moyens de communication n'est pas dénuée de justification.
droit pour le juge du pays d'exécution d'exercer un véritable contrôle sur le bien-fondé de la demande et non-application du nouveau système aux nationaux du pays d'exécution,
Déclaration de non-application.
D'autres insuffisances résultent de la non-application du Traité.