Voorbeelden van het gebruik van Son recours in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Sous peine de déchéance de son recours, le Fournisseur informera le Consommateur de toute perte, livraison incorrecte, dommage
Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. Art.
il est censé renoncer à son recours.
il est censé renoncer à son recours.
celle de sous-lieutenant de complément, le requérant demande que son recours soit étendu à cet arrêté royal.
A l'appui de son recours, Dunlop faisait valoir
cette partie avait décidé de se désister de son recours parce que l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté française,
Par lettre du 11 juillet 2002, la partie requérante a déclaré se désister de son recours, compte tenu d'un arrêt(n° 107.081)
La requérante invoque trois moyens à l'appui de son recours, à savoir la violation de l'article 85,
Les moyens avancés par le Gouvernement français à l'appui de son recours sont tirés de la violation des règles de procédure de l'article 93 du traité, de la motivation
La ville de Charleroi justifie d'un intérêt à son recours en ce que les réclamations contre les taxes levées par une commune de la Région wallonne sont désormais confiées à la députation permanente agissant comme autorité administrative alors qu'antérieurement,
Selon la partie requérante, l'introduction de son recours devant la Cour serait à l'origine de tracasseries administratives,
la requérante demande à se désister de son recours, pour autant qu'aucun recours n'ait été introduit devant la Cour à l'encontre de l'article 136 précité.
jusqu'à présent l'absence de volonté politique du gouvernement Sharon récemment démis et son recours à l'argument sécuritaire comme prétexte ont empêché la reprise du processus de paix,
Le candidat refusé est informé par la Commission de la suite réservée à son recours, soit par simple lettre si le recours est accueilli
un intérêt suffisant à son recours, sans préjudice de sa qualité de chef de groupe au Parlement européen,
doit mentionner les arguments juridiques et de fait que l'étudiant apporte pour motiver son recours.
Le demandeur peut solliciter d'être entendu par le comité technique des organismes touristiques soit dans son recours, soit par une lettre recommandée à la poste adressée au président de ce comité dans les quinze jours qui suivent la réception par le demandeur de l'accusé de réception de son recours.
n'exerce pas légalement son activité depuis le 24 janvier 2002, ce qui exclut qu'il ait un intérêt suffisant à son recours.
Le demandeur peut solliciter d'être entendu, soit dans son recours, soit par lettre recommandée à la poste adressée au Commissariat général au tourisme, dans les quinze jours qui suivent la réception par le demandeur de l'accusé de réception de son recours.