Voorbeelden van het gebruik van Recours administratif in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
les informations pratiques concernant le recours administratif et juridictionnel, la Commission voudrait indiquer que les dispositions en
au lieu du recours administratif confié antérieurement au ministre par les articles 7,
voit au contraire son recours de droit administratif remplacé par un recours administratif devant le collège des bourgmestre
qui ne sont plus susceptibles de faire l'objet d'un recours administratif organisé et/ou d'une suspension par le fonctionnaire délégué et d'une annulation par le Gouvernement et qui, en outre, dans l'hypothèse d'un projet mixte, ont fait l'objet d'un permis d'environnement définitif, c'est-à-dire d'un permis d'environnement qui n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours administratif organisé;
interprété en ce sens qu'il organise un recours administratif devant le fonctionnaire dirigeant adjoint,
Interruption du délai pour les procédures judiciaires et les recours administratifs.
Article 95 Période d'interruption pour les procédures judiciaires et les recours administratifs.
Période d'interruption pour les procédures judiciaires et les recours administratifs.
Les recours administratifs organisés.
La réclamation doit être précédée de l'exercice des recours administratifs internes prévus ainsi que des démarches nécessaires auprès des services intéressés aux fins d'obtenir satisfaction.
Les recours administratifs internes prévus n'ont pas été exercés
Le cas échéant, la mention des recours administratifs organisés introduits à l'encontre du permis;
Recours administratifs- Représentation de l'État devant les cours
Les recours administratifs, la demande pour le traitement
Le Gouvernement organise les voies de recours administratives contre la décision de non-reconnaissance
Le Gouvernement organise les voies de recours administratives contre les décisions de suspension
Cette disposition fait partie de la réglementation des recours administratifs en matière d'aménagement du territoire.
constituer des dossiers p.ex. dans le cadre des recours administratifs;
refusé d"entendre l"affaire jusqu"à ce que les recours administratifs ont été résolus.
Les dispositions en cause s'inscrivent dans le cadre de la réglementation des recours administratifs en matière d'aménagement du territoire.