A PROPOSAL TO AMEND - traduction en Français

• une proposition d'amendement
• une proposition de modification
• une proposition tendant à modifier
• une proposition visant à amender
• d'une proposition visant à modifier
• une proposition tendant à amender
• un projet de modification
• un projet d'amendements
• concernant une proposition d'amendement
• proposition de modification

Exemples d'utilisation de A proposal to amend en Anglais et leurs traductions en Français

May submit a proposal to amend the pronounced measure or to extend the duration of
Soumettre une proposition de modification ou de prolongation de la mesure prononcée s'il estime

Australia presented a proposal to amend Conservation Measure 10-09(CCAMLR-XXVIII/44)
l'Australie présentent une proposition d'amendement de la mesure de conservation 10-09(CCAMLR-XXVIII/44)

Civil society organizations introduced a proposal to amend the basic KPCS document
Des organisations de la société civile ont présenté une proposition tendant à modifier le document de base du SCPK

In 1999, a proposal to amend the mine closure plan was posted on the Registry for a 30-day comment period,
En 1999, une proposition de modification du plan de fermeture de la mine a été affichée au Registre pendant 30 jours

The Ministry of Justice is preparing a proposal to amend the Criminal Code by making it possible for the public prosecutor to proceed with prosecution without the victim's consent even in cases of petty assault.
Le Ministère de la justice a entrepris de rédiger une proposition d'amendement du Code pénal devant permettre au ministère public de poursuivre l'auteur d'un acte de violence sans le consentement de la victime, même dans les cas de faits mineurs.

have submitted a proposal to amend the 1968 Convention on Road Traffic by allowing the vehicle registration plate to incorporate the distinguishing sign.
ont présenté une proposition visant à amender la Convention de 1968 sur la circulation routière en autorisant que la plaque d'immatriculation du véhicule incorpore le signe distinctif.

The expert from France presented a proposal to amend Regulation No. 48, 02 series of amendments,
L'expert de la France a présenté une proposition tendant à modifier la série 02 d'amendements au Règlement No 48

Following discussions, the EU Council has recently passed a proposal to amend the European legislation in this area,
Comme suite aux débats, le Conseil de l'Union Européenne vient d'adopter une proposition de modification de la législation européenne en la matière,

shall draft a proposal to amend any annotation in the Appendices
rédige une proposition d'amendement de toute annotation aux annexes

19 have been analyzed and a proposal to amend Regulations Nos. 98,
19 ont donc été analysées et une proposition visant à amender les Règlements nos 98,

Option 1: A proposal to amend gtr No. 7 will be submitted to GRSP in May 2011 to specify dynamic backset evaluations using either Hybrid III
Solution 1: Une proposition tendant à modifier le RTM no 7 sera soumise au GRSP en mai 2011 pour préciser comment évaluer la distance tête/appuie-tête en conditions dynamiques à l'aide

the Republic of Kazakhstan by a note dated 24 April 1999 submitted a proposal to amend Annex I to the Convention by adding the name of Kazakhstan to the list of countries contained in that annex.
la République du Kazakhstan a présenté, par une note datée du 24 avril 1999, une proposition tendant à amender l'annexe I de la Convention par l'inscription du Kazakhstan sur la liste des pays figurant dans cette annexe.

The Committee has taken note of the statement by the State party's delegation that a proposal to amend the Civil Code in order to provide compensation of up to 12 months salary is currently in public consultation.
Il a pris note de la déclaration de la délégation de l'État partie selon laquelle une proposition de modification du Code civil visant à porter l'indemnité à douze mois de salaire au maximum fait actuellement l'objet d'une consultation publique.

recommends that prior to submitting a proposal to amend the Appendices to include a timber species,
recommande qu'avant de soumettre une proposition d'amendement des Annexes concernant une essence forestière,

Proposal 3 is a proposal to amend the Appendices but does not conform to the proposal format given in Resolution Conf.
La Proposition 3 est une proposition visant à amender les Annexes mais elle ne se conforme pas au format donné à l'Annexe 6 dans la Résolution Conf.9.24(Rev.

Malta, by a letter dated 16 April 2009, submitted a proposal to amend Annex I to the Convention by adding the name of Malta to the list of countries contained in that annex.
Malte a présenté dans une lettre datée du 16 avril 2009 une proposition tendant à modifier l'annexe I de la Convention en ajoutant son nom à la liste des pays figurant dans ladite annexe.

The expert from the United States of America presented informal document No. 3 which contained a proposal to amend Regulation No. 13-H in order to align its provisions concerning braking of electric vehicles with the standard applicable in his country FMVSS No. 135.
L'expert des États-Unis d'Amérique a présenté le document informel No 3 qui contenait une proposition tendant à amender le Règlement No 13-H en vue d'aligner ses dispositions concernant le freinage des véhicules électriques sur la norme applicable dans son pays FMVSS No 135.

The expert from the United States of America introduced informal document No.2 concerning a proposal to amend the Federal Motor Safety Standard No. 108 in order to reduce glare caused by daytime running lamps DRLs.
L'expert des États-Unis d'Amérique a présenté le document informel No 2 concernant une proposition d'amendement à la Federal Motor Safety Standard No. 108 visant à réduire l'éblouissement dû aux feux de circulation diurnes.

A referendum may be called to reach a decision on a proposal to amend the statute, a proposal of a general act
Un référendum peut être organisé pour parvenir à une décision sur une proposition de modification des statuts, un projet de réglementation

The expert from OICA presented a proposal to amend the scope of Regulation No. 83,
L'expert de l'OICA a présenté une proposition visant à amender le champ d'application du Règlement No 83,