AMENDMENT TO THE ACT - traduction en Français

• amendement à la loi
• modification de la loi
• rectificatif à la loi

Exemples d'utilisation de Amendment to the act en Anglais et leurs traductions en Français

The parliamentary commission is preparing an amendment to the Act on the Establishment and Work of the Ombudsman which will enable minors to lodge a complaint without the intervention of their legal guardians.
La Commission parlementaire prépare une modification de la loi de création de l'Ombudsman qui permettra aux mineurs de déposer une plainte sans l'intervention de leurs tuteurs.

An amendment to the Act, which took effect on 1 July 2001,
Une modification de la loi, entrée en vigueur le 1er juillet 2001

Amendment to the act that came into effect on 1 November 2003 stipulates that councils of judges are exclusively elected from judges in a secret vote by judges.
Un amendement à la loi, entré en vigueur le 1er novembre 2003, stipule que les conseils de magistrats se composent exclusivement de magistrats élus au scrutin secret par des magistrats.

Another amendment to the Act on Prevention of Domestic Violence
Un autre amendement à la loi sur la prévention des violences familiales

The amendment to the Act on Serving Prison Terms(Act No. 52/2004 Coll.),
La modification de la loi no 52/2004 relative à l'exécution des peines d'emprisonnement,

In accordance with the Government's Policy Statement, the amendment to the Act also confirms the citizenship of those Czech citizens who opted for citizenship of the Slovak Republic within the period prescribed by Slovak Act No. 40/1993 on State Citizenship.
Conformément à la déclaration de politique générale, la réforme de la loi confirme également la nationalité des ressortissants tchèques qui avaient opté pour la nationalité de la République slovaque pendant la période imposée par la loi slovaque No 40/1993 relative à la nationalité.

The amendment to the Act on Imprisonment changed the requirement of a convicted prisoner's prior written consent to work for an entity whose founder or majority owner is not the state.
L'amendement à la loi sur la détention a modifié la disposition requérant qu'un condamné donne son consentement écrit avant de travailler pour une entité dont le fondateur ou l'actionnaire principal n'est pas l'Etat.

A draft amendment to the Act should see the retirement age for men
Un amendement à la loi proposé augmenterait l'âge de la retraite des hommes

Amendment to the Act on Gender Equality(May 2006) extending provisions for an equal gender composition on councils,
En mai 2006, il a adopté un amendement à la loi sur l'égalité des sexes qui étend l'application des dispositions relatives à la parité aux conseils,

The amendment to the Act on health care restricted conscientious objector eligibility to individuals
L'amendement à la loi sur les soins de santé restreint le droit d'objection de conscience aux individus

The amendment to the Act on the Legal Status of Members of the European Parliament harmonizes the benefits payable to German members of the European Parliament with those accruing to members of the German parliament.
L'amendement à la loi sur le statut juridique des membres du Parlement européen aligne les émoluments des membres allemands du Parlement européen sur ceux des membres du Parlement allemand.

Major details of amendment to the Act on the Prevention of Domestic Violence
Des informations clés sur la modification apportée à la loi sur la prévention de la violence familiale

More information was needed to assess the extent to which the amendment to the Act on National Minorities,
Des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour évaluer la mesure dans laquelle l'amendement à la loi sur les minorités nationales

The amendment to the Act on the Execution of a Prison Sentence(No. 52/2004 Coll.),
L'amendement à la loi sur l'exécution des peines d'emprisonnement(N° 52/2004)

We can therefore summarize that the amendment to the Act on the Execution of a Prison Sentence,
En résumé, il est donc possible de déclarer que l'amendement à la loi sur l'exécution des peines d'emprisonnement,

The amendment to the Act on the Execution of Custody was adopted, and an amendment to
L'amendement à la loi sur l'exécution de la détention provisoire a été adopté

Under the amendment to the Act on Assistance to Crime Victims(effective as of 1 January 1999)
En vertu de l'amendement à la loi sur l'assistance aux victimes de la délinquance(entrée en vigueur au 1er janvier 1999),

The amendment to the Act on seats and circuits of courts of the Slovak Republic applies to courts with jurisdiction for the custody of minors in matters of wrongful removal
L'amendement de la loi sur les sièges et les circonscriptions des tribunaux de la République slovaque s'applique aux juridictions compétentes en matière de garde des mineurs, dans les affaires de déplacement

The problem was not completely overcome until the amendment to the Act on Acquiring and Losing Citizenship, which went into
Le problème n'a pas été totalement surmonté avant l'adoption de l'amendement à la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité,

Considering that this code was established to do just what this amendment to the act addresses it is important that we make amendments to ensure the survival of our People s culture and customs be addressed also.
Considérant que ce code a été établi spécifiquement pour faire ce que cette modification à la loi propose, il est important que nous y apportions des amendements pour assurer la survie de la culture et des coutumes de notre peuple.