APPLICATION OF THIS PRINCIPLE - traduction en Français

• application de ce principe

Exemples d'utilisation de Application of this principle en Anglais et leurs traductions en Français

as well as the persisting differences in practice in understanding the application of this principle.
l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que par la persistance de différences, dans la pratique, dans l'application de ce principe.

In application of this principle, while the death penalty,
En application de ce principe, alors que la peine de mort,

The Australian Government believes the age limit for the application of this principle is appropriate as it is a practical way of acknowledging differences in children's developing capacities,
Le Gouvernement australien estime que l'âge limite fixé pour l'application de ce principe est approprié, puisqu'il s'agit d'une façon pratique de reconnaître les différences dans

In application of this principle and to adapt the administrative structure to the new constitutional system,
En application de ce précepte, et pour aligner la structure de l'administration sur le nouvel ordre constitutionnel,

In the Mediterranean context, the application of this principle would start with an assistance to the local
Dans le contexte de la région méditerranéenne, l'application du principe s'engagerait par une assistance au renforcement des capacités techniques

differentiated responsibility- while some delegations emphasized the application of this principle to all or many aspects of a new SDG framework and post-2015 development agenda,
certaines délégations ont insisté sur l'application de ce principe à la plupart ou à tous les aspects d'un nouveau cadre d'objectifs de développement durable

very recently, the Convention on the Rights of the Child, the application of this principle does not raise any problem since the Constitution of 14 January 1995 states that international agreements take precedence over national legislation.
très récemment la Convention relative aux droits de l'enfant, l'application de ce principe ne pose pas problème du fait que la Constitution du 14 janvier 1995 accorde une primauté aux accords internationaux sur la législation nationale.

but that aspects of the application of this principle should be brought into line with international law
mais que la question de l'application de ce principe devrait être mise en conformité avec le droit international

The following are three examples of recent judicial applications of this principle.
On peut citer les trois exemples suivants d'application de ce principe par la justice.

There are numerous applications of this principle in particular provisions of the Convention.
Il existe de nombreuses applications de ce principe dans les diverses dispositions de la Convention.

The application of this principle is related to international agreements.
L'application de ce principe est régie par les accords internationaux.

Mental Transmutation is described as the practical application of this principle.
La transmutation mentale est décrite comme étant l'application pratique de ce principe.

Ensure that discrepancies in the application of this principle remain minimal;
De veiller à ce que les divergences dans l'application de ce principe restent minimes;

To ensure the application of this principle, the following conditions apply.
L'application de ce principe répond aux conditions suivantes.

The application of this principle can be found in a number of articles.
Ce principe trouve son application dans plusieurs articles.

Information on the application of this principle was not available in six States.
Des informations sur l'application de ce principe n'étaient pas disponibles dans six Etats.

The State guarantees the means for ensuring the application of this principle.
L'État s'engage à fournir les moyens de surveiller l'application de ce principe.

Application of this principle must be combined with respect for the principle of discrimination.
La mise en œuvre de ce principe est à conjuguer avec le respect du principe de discrimination.

Strict application of this principle in practice prevents any abuse by the police authorities.
L'application stricte de ce principe empêche dans la pratique tout exaction imputable à la police.

The efficient application of this principle is largely based on mutual trust between judicial authorities.
L'application efficace de ce principe repose largement sur la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires.