CHANGE IN THE LAW - traduction en Français

• modification de la loi
• changement dans la loi
• modification de la législation
• modification législative

Exemples d'utilisation de Change in the law en Anglais et leurs traductions en Français

There has been a change in the law relating to Foundations(Yayasans)
Il y a eu une modification de la loi sur les Fondations(Yayasans) en Indonésie,

Prior to this change in the law, it was only possible to transfer AOBRD devices to replacement trucks,
Avant ce changement dans la loi, il était seulement possible de transférer les dispositifs AOBRD dans les camions de remplacement,

That change in the law would restrict the applicability of the universal jurisdiction principle by the Spanish tribunals
Cette modification de la loi limiterait l'applicabilité du principe de compétence universelle par les tribunaux espagnols

In France, one of the components of the reform had included a change in the law concerning the public domain.
En France, l'un des éléments de la réforme avait été une modification de la législation relative au domaine public:

People's Republic of Korea) said that there had been no change in the law; rather the terms for adoption had been specified.
spécifie qu'il n'y a eu aucun changement dans la loi, mais plutôt que les clauses de l'adoption ont été spécifiées.

abolish this immunity immediately, but looked forward to a time when a process of re-education of parents would facilitate a change in the law.
ne doute pas qu'il viendrait un moment où un processus de rééducation des parents faciliterait une modification de la loi.

It has been pointed out that the State of Texas has yet to set up a system for screening the mental capacity of those already on death row who were sentenced before the change in the law.
On a souligné que l'État du Texas n'avait pas encore institué de système de dépistage des capacités intellectuelles de ceux qui se trouvaient déjà dans le couloir de la mort et avaient été condamnés avant la modification de la législation.

Finally, did the reference to abortion made by a member of the Mauritian delegation signal a change in the law or was it merely an opinion?
Enfin, la référence à l'avortement faite par un membre de la délégation mauricienne est un indice d'un changement dans la loi ou s'agit-il d'une simple opinion?

will require any change in the law of Canada or Chile.
ni d'exiger la modification de la loi du Canada ou du Chili.

rejoined their military units; one wondered whether there had been a change in the law or in practice.
on peut se demander s'il y a eu un changement dans la loi ou dans la pratique.

no surveys had been conducted and no statistics were available on the number of minors married since the change in the law.
il n'existe pas de statistiques sur le nombre de jeunes filles mineures qui se sont mariées depuis la modification de la loi.

However, the National Council for Women was considering advocating a change in the law to make it applicable to all mothers with children, not just mothers of newborns.
Il faut noter toutefois que le Conseil national de la femme envisage de soutenir une révision de la loi en question, afin qu'elle puisse s'appliquer à toutes les mères ayant des enfants- et non pas seulement à celles qui viennent d'accoucher.

A change in the law is not the responsibility of the Department for Prison Administration
Le changement de la loi ne dépend pas de la Délégation générale de l'administration pénitentiaire

They also successfully campaigned for a change in the law that now equals honour killings to murder, where they were before carrying only a three months sentence.
Notre partenaire a également mené une campagne réussie d'amendement de la loi qui place désormais les crimes d'honneur au même plan que d'autres homicides alors qu'ils n'étaient auparavant associés qu'à une peine de trois mois d'emprisonnement.

Following a change in the law in 1995 the Act was also opened up to advantage men,
À la suite d'une modification de cette loi incorporée en 1995, celle-ci peut aussi avantager les hommes,

Suissa's term in office.“There was no change in the policy and no change in the law.
n'y a eu aucun changement de politique et aucun changement de loi.

she would appreciate confirmation that the sentences handed down reflected the change in the law.
il faudrait savoir si les condamnations prononcées reflètent l'évolution de la loi.

In Uganda, it was a coalition of parliamentarians and extra-parliamentary groups around gender budgeting which helped effect a change in the law giving parliament a new role in the early stages of budget formation.
En Ouganda, ce fut une coalition de parlementaires et de groupes extra parlementaires autour de cette question qui a permis d'aboutir à une modification de la loi donnant au parlement un nouveau rôle dès les premières étapes du processus budgétaire.

Finally, we would point out that, following a change in the law in 2005, a memo was sent to all Belgian embassies to inform them that Belgian visas
Enfin, il peut être souligné que, à la suite d'une modification de la loi en 2005, une note a été adressée à toutes les ambassades belges

Ms. WEDGWOOD suggested that the Committee should remind the Government of the Philippines of the provisions of article 15 of the Covenant concerning a convicted person's right to benefit from a lighter penalty in the event of a change in the law on punishment.
Mme WEDGWOOD propose que le Comité rappelle au Gouvernement des Philippines les dispositions de l'article 15 du Pacte relatives au droit d'une personne condamnée à bénéficier d'une peine allégée dans le cas d'une modification de la loi sur les peines applicables.