SPECIFIED IN THE LAW - traduction en Français

• précisée dans la loi
• spécifiées dans la loi
• prévues par la loi
• prescrites par la loi
• définies dans la loi
• énoncées dans la loi
• spécifiée dans la loi
• précisé dans la loi
• précisées dans la loi
• prévus par la loi

Exemples d'utilisation de Specified in the law en Anglais et leurs traductions en Français

receive asylum in the Republic of Lithuania in accordance with the procedure specified in the law.
d'obtenir l'asile en République de Lituanie conformément aux procédures spécifiées dans la loi.

according to which each amendment notice could be for the period of time specified in the law.
selon laquelle chaque avis de modification serait valable pendant la durée précisée dans la loi.

other grounds specified in the Law.
d'autres raisons spécifiées dans la loi.

The Commission is envisaged to perform the duties specified in the law independently, under its powers and responsibilities.
l'application de la loi, censée exercer les fonctions énoncées dans la loi en toute indépendance et en vertu de ses pouvoirs et responsabilités.

such as five years, specified in the law of the enacting State];
cinq ans, précisée dans la loi de l'État adoptant];

Ms. McCreath(United Kingdom) proposed replacing"reliable identifying information specified in the law" with something along the lines of"reliable and legally enforceable identifying information.
Mme McCreath(Royaume-Uni) propose de remplacer les mots"information identifiante fiable spécifiée dans la loi" par une formule du type:"information identifiante fiable et reconnue par la loi..

such as six months, specified in the law of the enacting State]
six mois, précisée dans la loi de l'État adoptant]

Mr. Sigman(United States of America) said that the phrase"specified in the law" had been included because it could not be left to registrants to decide what kind of additional identifier was acceptable.
Sigman(États-Unis d'Amérique) dit que les mots"spécifiée dans la loi" ont été ajoutés car il ne peut être laissé à la personne qui inscrit un avis le soin de déterminer quels autres types d'éléments identifiants sont acceptables.

that power was not specified in the law and there were no clear guidelines on their use.
ce pouvoir n'était pas précisé dans la loi et il n'existait pas de lignes directrices à cet égard.

He also asked the representative of the United States whether the law referred to in the phrase"specified in the law" was secured transactions law
Bazinas demande aussi au représentant des États-Unis si la loi visée par l'expression"spécifiée dans la loi" est celle relative aux opérations garanties

it was suggested that reference should be made to any language specified in the law, which could include the official State
il a été proposé de faire référence à toute langue spécifiée dans la loi, laquelle pourrait être la langue officielle de l'État

Secondly, he proposed amending"or according to some other reliable identifier of the grantor" to read"and according to any other reliable identifying information specified in the law.
Deuxièmement, il propose de remplacer les mots"ou de quelque autre élément fiable permettant d'identifier celui-ci" par"et de toute autre information identifiante fiable spécifiée dans la loi.

should be narrow and clearly specified in the Law see Secured Transactions Guide,
doit être strictement et clairement définie dans la Loi voir Guide sur les opérations garanties,

The crimes for whose investigation the traffic data can be used are specified in the law, as well as the obligation for judges to directly request the data from telecom service providers upon justification.
Les délits pour l'investigation desquels les données de tra& 30; c peuvent être utilisées sont précisés dans la loi, de même que l'obligation pour les juges de demander directement les données aux fournisseurs de services de télécommunications lorsque cela se justi& 30; e.

In cases specified in the Law on State-Guaranteed Legal Aid,
Dans les cas précisés dans la loi sur l'aide juridictionnelle garantie par l'État,

The procedure for approval of textbooks is specified in the Law on Elementary School Education(Articles 83-93),
La procédure d'approbation des manuels est énoncée dans la loi sur l'enseignement primaire(articles 83 à 93),

Persons under 18 years of age may not be employed in more than one workplace at the same time if the duration of work exceeds that specified in the Law on Health and Safety at Work of the Republic of Lithuania.
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas être employées sur plus d'un lieu de travail en même temps si la durée du travail dépasse celle prescrite par la loi sur la santé et la sûreté au travail.

Detainees have the right to send confidential letters to the officials specified in the law judges and procurators,
Les détenus ont le droit d'envoyer une lettre confidentielle aux fonctionnaires mentionnés dans la loi juge, procureur

content of the ballot paper are often specified in the law, including how to determine which logo to use for each party
du contenu du bulletin de vote sont souvent fixés par la loi, y compris la procédure pour déterminer quel logo utiliser pour chaque parti

If the warden attempts to issue a fine for reasons not specified in the law, he will encounter serious problems,
Mais si cet agent essaie de donner une amende pour des raisons non spécifiées dans le Code, il aura de sérieux problèmes,