DEPOSIT OF INSTRUMENTS - traduction en Français

• dépôt des instruments

Exemples d'utilisation de Deposit of instruments en Anglais et leurs traductions en Français

force for the States Parties ratifying or acceding to them on the thirtieth day following the deposit of instruments of ratification or accession by two thirds of the States Parties.
les amendements au présent Accord entrent en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des deux tiers des États parties.

six months after the date of signature without reservations concerning ratification or of deposit of instruments of ratification or accession.
six mois après la date de leur signature sans réserve de ratification ou du dépôt de leur instrument de ratification ou d'adhésion.

The rate of deposit of instruments of acceptance for the Agreement has been low
Le taux de dépôt des instruments d'acceptation de cet accord demeure peu élevé;

Information concerning the requirements for full powers and the deposit of instruments of ratification, acceptance,
Les informations concernant les conditions pour les pleins pouvoirs et le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation,

Further information concerning the requirements for full powers and the deposit of instruments of ratification,
Pour plus de renseignements sur les conditions requises pour les pleins pouvoirs et le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion(y compris des modèles d'instrument),

A treaty may prescribe that, pending its entry into force by the exchange or deposit of instruments of ratification, accession,
Un traité peut disposer qu'avant son entrée en vigueur par l'échange ou le dépôt d'instruments de ratification, d'adhésion,

Information concerning the requirements for full powers and the deposit of instruments of ratification, acceptance, approval
S'agissant des informations concernant les consignes liées aux pleins pouvoirs et au dépôt des instruments de ratification, d'acceptation,

Information concerning the requirements for full powers and the deposit of instruments of ratification, acceptance,
Pour tout renseignement complémentaire sur les pleins pouvoirs et le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation,

An amendment adopted in accordance with paragraph 3 shall enter into force for the Parties having accepted it on the ninetieth day after the date of deposit of instruments of ratification, acceptance
Un amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation

Further information concerning the requirements for full powers and the deposit of instruments of ratification, acceptance,
De plus amples informations concernant l'exigence des pleins pouvoirs et le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion(y compris des modèles d'instrument)

for adoption and deposit of instruments by two thirds of Contracting States.
d'adoption et de dépôt des instruments par les deux tiers des États contractants.

its later ratification and the deposit of instruments of ratification in 2009.
puis à la ratification et au dépôt des instruments de ratification en 2009.

Amendments adopted in accordance with paragraph 3 above shall enter into force among Parties having accepted them on the ninetieth day after the deposit of instruments of ratification, acceptance
Les amendements adoptés conformément au paragraphe 3 ci-dessus entrent en vigueur pour les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation du protocole en question.">

An amendment adopted in accordance with paragraph 3 shall enter into force for the Parties having consented to be bound by it on the ninetieth day after the date of deposit of instruments of ratification, acceptance
Un amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur à l'égard des Parties ayant accepté d'être liées par ses dispositions le quatrevingtdixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation

the technical modalities for the deposit of instruments of ratification and signature,
les modalités techniques pour le dépôt des instruments de ratification et de signature,

as not legally sound, since the Depositary could not accept the deposit of instruments before the requirements of the amendments were met.
le dépositaire ne pouvant accepter le dépôt des instruments avant que les conditions posées pour les amendements n'aient été remplies.

of disarmament" and, on that occasion,"> referred to the deposit of instruments of accession to the Treaty on nuclear non-proliferation on 12 January 1995.
rappelait le dépôt des instruments d'adhésion au Traité sur la non-prolifération nucléaire intervenu le 12 janvier 1995.

He commended the State party for providing that all treaties duly ratified acquired mandatory force of law within the country simply by virtue of the exchange or deposit of instruments of ratification or accession, and the statement that
Garvalov note avec satisfaction que l'Etat partie a prévu que tous les traités régulièrement ratifiés par le Liban sont juridiquement obligatoires dans l'ordre interne par le simple échange des instruments de ratification ou par le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion;

FURTHER TAKES NOTE of the deposit of instruments of ratification of the African Youth Charter by Burkina Faso,
Prend en outre note du dépôt des instruments de ratification de la Charte africaine de la Jeunesse par le Burkina Faso,

requires the deposit of instruments of ratification, acceptance,
nécessite le dépôt d'instruments de ratification, acceptation,