DOES NOT IN ITSELF CONSTITUTE - traduction en Français

[dəʊz nɒt in it'self 'kɒnstitjuːt]
[dəʊz nɒt in it'self 'kɒnstitjuːt]
ne constituait pas en soi

Exemples d'utilisation de Does not in itself constitute en Anglais et leurs traductions en Français

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  • Official category close
  • Colloquial category close
the delay in opening a letter of credit does not in itself constitute a fundamental breach of contract;
le retard d'ouverture d'une lettre de crédit ne constitue pas en lui-même une contravention essentielle au contrat;
time elapsing before such a submission, other than in exceptional circumstances, does not in itself constitute an abuse of the right of submission of a communication.
le simple fait d'avoir tardé à lui en adresser une ne constitue pas en soi, sauf circonstances exceptionnelles, un abus du droit de présenter une communication.
that elapsed before submission, other than in exceptional cases, does not in itself constitute an abuse of the right to submit a communication.
la période de temps écoulée avant la présentation ne constitue pas en soi un abus du droit de présenter une communication, sauf dans des cas exceptionnels.
make a certain contribution to the operating expenses of a system, does not in itself constitute remuneration because the service is still essentially financed by public funds.
par exemple les frais d'inscription ou de scolarité payés par les étudiants, ne constituent pas en euxmêmes une rémunération dans la mesure où le service est toujours essentiellement financé par des fonds publics.
submission of communications and that the passage of time, other than in exceptional cases, does not in itself constitute an abuse of the right to submit a communication.
le laps de temps écoulé avant la présentation d'une communication ne constituait pas en soi, hormis dans des cas exceptionnels, un abus du droit de présenter une communication.
mass violations of human rights in a particular country does not in itself constitute a sufficient ground for concluding that a particular person would be in danger of being subjected to torture after returning to his
flagrantes ou massives des droits de l'homme dans un pays ne constitue pas en soi un motif suffisant pour établir qu'une personne risque d'être victime de torture à son retour dans son pays;
mass violations of human rights in a country does not in itself constitute sufficient reason for concluding that a particular person would be in danger of being subjected to torture upon returning to that country;
des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives ne constitue pas en soi un motif suffisant pour conclure que l'individu risque d'être soumis à la torture à son retour dans ce pays; il doit exister
held that an incident of racial discrimination does not in itself constitute a violation of the honour
qu'un incident de discrimination raciale ne constituait pas en soi une atteinte à l'honneur
mass violations of human rights in a particular country does not in itself constitute a sufficient ground for concluding that a given person would be in danger of being subjected to torture after returning to his country;
des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives, ne constitue pas en soi un motif suffisant pour établir qu'une personne risque d'être soumise à la torture à son retour dans son pays; il doit y
an incident of racial discrimination does not in itself constitute a violation of the honour
un incident de discrimination raciale ne constitue pas en soi une violation de l'honneur
the removal of a cultural object from the territory of a State in breach of the latter's rules is not regarded by many of the countries to whose territory the object is transferred as an unlawful act, and does not in itself constitute a legal obstacle to the acquisition of such an object.
territoire d'un Etat en violation des normes de protection de cet Etat n'est pas considérée comme un acte illicite pour l'Etat sur le territoire duquel le bien est transféré, et ne constitue pas en soi un obstacle juridique à son acquisition.
the temporary storage of human body material does not in itself constitute an obligation to be notified as a biobank,
ce stockage temporaire de matériel corporel humain ne constitue pas en lui-même une obligation de se notifier comme biobanque,
Although the proposed reform does not in itself constitute"a simple,does have the advantage over the existing procedure that, being a special process, indemnization can be better evaluated and can even result in settlement in specific cases.">
Si la réforme envisagée ne constitue pas en elle-même"un recours simple,en vigueur, l'avantage de permettre de mieux évaluer la réparation, voire d'aboutir à un règlement en certaines espèces, vu son caractère spécial.">
Such support of different political factions in Somalia does not in itself constitute a violation of Security Council resolutions.
Cet appui à diverses factions politiques en Somalie ne constitue pas à lui seul une violation des résolutions du Conseil de sécurité,
mass violations of human rights does not in itself constitute sufficient grounds for determining that a particular person would be in danger of being subjected to torture if expelled to that country.
massives dans le pays ne constitue pas en soi un motif suffisant pour établir qu'ils risqueraient d'être soumis à la torture en cas d'expulsion vers ce pays; il doit exister
CSTI in the IFSC for the avowed purpose of benefiting from the favourable tax regime which that establishment enjoys does not in itself constitute abuse.
CSTI dans l'IFSC dans le but avoué de bénéficier du régime fiscal favorable que procure un tel établissement ne constitue pas, par ellemême, un abus.
the lack of which can be explained by the family background, and does not in itself constitute a real handicap.
carences qui peuvent s'expliquer par le milieu familial et ne constituent pas en elles-mêmes un handicap réel.
to conclude that death row does not in itself constitute a violation of article 7 of the Covenant;
le maintien dans le couloir de la mort ne constitue pas en soi une violation de l'article 7 du Pacte,
the fact that the lawyer who was present when the statements were made was appointed by the court does not in itself constitute grounds for suspecting him of having seriously failed in his professional duty by not reporting, immediately or subsequently,
de choisir leur avocat, le fait que l'avocat présent durant les déclarations ait été commis d'office ne constitue pas en soi un élément permettant de soupçonner d'avoir gravement failli à ses devoirs déontologiques en ne dénonçant pas surlechamp
that the fact that the substance of the complaint has been examined as part of the government reports procedure does not in itself constitute an impediment to the complaint's admissibility.
la réclamation ait été examinée quant au fond dans le cadre de la procédure d'examen des rapports des gouvernements ne constitue pas en soi un obstacle à sa recevabilité.
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