FOR THE EFFECTIVE EXERCISE - traduction en Français

• pour l'exercice effectif
• pour le bon exercice

Exemples d'utilisation de For the effective exercise en Anglais et leurs traductions en Français

If the variance is such that it does not allow for the effective exercise of the rights set forth in international treaties,
Si l'incompatibilité est telle qu'elle ne permet pas l'exercice effectif des droits énoncés dans les traités internationaux,

gender-based discrimination for the effective exercise of Latin American indigenous women's rights has supported three pilot initiatives to improve indigenous women's access to justice.
sexiste et en faveur de l'exercice effectif de leurs droits humains par les femmes autochtones d'Amérique latine, UNIFEM a appuyé trois initiatives pilotes visant à améliorer l'accès des femmes autochtones à la justice.

The Government undertakes to adopt administrative measures to guarantee the necessary conditions for the effective exercise of the civil rights of URNG members, particularly the rights to life,
Le Gouvernement de la République s'engage à prendre les mesures administratives et à créer les conditions nécessaires pour assurer l'exercice effectif des droits du citoyen reconnus aux membres de l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque(URNG),

in concert with the international community, design strategies for the effective exercise of some control over the sector,
élabore d'urgence des stratégies en vue d'exercer efficacement un contrôle sur le secteur,

Further consideration could have been given to the preconditions for the effective exercise of diplomatic protection of stateless persons
Il aurait fallu d'autre part réfléchir davantage aux conditions préalables à l'exercice effectif de la protection diplomatique à l'égard des apatrides

ensure a conducive environment for the effective exercise of civil and political rights as well as the full
veillent à créer un climat favorable à l'exercice effectif des droits civils et politiques ainsi qu'à la jouissance pleine

essential precondition for the effective exercise of the right to a fair trial set out in the Constitution.
implicite mais essentielle, de l'exercice effectif du droit à un procès équitable consacré par la Constitution.

it must also be ensured that such meetings are of use for the effective exercise of the rights of the defence,
il faut encore assurer que ces rencontres soient utiles à l'exercice effectif des droits de la défense,

instruments is quite clear: the benefit of the assistance of counsel is one of the basic procedural conditions for the effective exercise of the right of any detainee to be brought before a judge or other judicial officer.
le fait de jouir de l'assistance d'un avocat apparaît comme l'une des conditions procédurales fondamentales pour que soit effectivement exercé le droit qu'a tout prévenu d'être traduit devant un juge ou autre magistrat.

procedure needed for the effective exercise of the right to vote of detainess in correctional facilities.
modalités nécessaires pour permettre l'exercice effectif du droit de vote des personnes incarcérées dans les établissements de détention.

the custodial State as minimum and inevitable preconditions for the effective exercise of the jurisdiction of the Court.
de l'État où le crime a été commis et de l'État de détention, et"> d'en faire sans exception le préalable de l'exercice effectif de la compétence de la Cour.

capacity building for the effective exercise of environmental duties by citizens,
au développement des capacités nécessaires à l'exercice effectif des devoirs environnementaux des citoyens,

whereas it is precisely such people who should constitute a bulwark for the effective exercise of human rights and fundamental freedoms.
alors qu'elles devraient constituer l'une des garanties de l'exercice effectif des droits et libertés fondamentaux de la personne.

physical qualities for the effective exercise of their functions and receive continuous and thorough professional training
physiques requises pour le bon exercice de leurs fonctions et qu'ils reçoivent une formation professionnelle permanente

physical qualities for the effective exercise of their functions and receive continuous and thorough professional training
physiques requises pour le bon exercice de leurs fonctions et qu'ils reçoivent une formation professionnelle permanente

The Government undertakes to adopt administrative measures to guarantee the necessary conditions for the effective exercise of the civil rights of URNG members,
Le Gouvernement de la République s'engage à prendre les mesures administratives et à créer les conditions nécessaires pour assurer l'exercice effectif des droits du citoyen reconnus aux membres de l'URNG,

association which are"essential conditions for the effective exercise of the right to vote
d'association qui <<est une condition essentielle à l'exercice effectif du droit de vote

required for the effective exercise of their rights and the fulfilment of their obligations.
des moyens techniques, pour exercer efficacement leurs droits et s'acquitter de leurs obligations.

order to address women's issues with a view to promoting social and behavioural change for the effective exercise of equal rights, opportunities
destiné à intervenir dans les questions concernant la femme avec l'intention de favoriser le changement social et comportemental pour l'exercice effectif de l'égalité de droits,

association are essential conditions for the effective exercise of the right to vote
d'association est indispensable à l'exercice effectif du droit de vote