TO EXERCISE EFFECTIVE CONTROL - traduction en Français

which involves the duty of States to exercise effective control over fishing vessels flying their flag.

selon lequel les États sont tenus d'exercer un contrôle véritable sur les navires de pêche battant leur pavillon.

calls upon Governments to monitor the situation in the region and to exercise effective control over distribution mechanisms.

a invité les gouvernements à surveiller la situation dans la région et à exercer un contrôle efficace sur les mécanismes de distribution.

Due to an assumed inability of the authorities to exercise effective control, there is a risk that it may become a sanctuary of evil-doers who use

Or du fait de l'incapacité assumée des autorités d'exercer un contrôle effectif, le pays risque de se transformer en sanctuaire pour les malfaiteurs, qui usent

each State is entitled to exercise effective control over them and their exploitation with means suitable to its situation, including the right of nationalization

chaque État est en droit d'exercer un contrôle efficace sur celles-ci et sur leur exploitation par les moyens appropriés à sa situation particulière,

regions currently in exile, are unable to exercise effective control of the territories to give effect to the provisions of the Convention.

de ces régions ne sont pas en mesure d'exercer un contrôle effectif des territoires pour donner effet aux dispositions de la Convention.

each State is entitled to exercise effective control over them and their exploitation with means suitable to its own situation,

chaque Etat est en droit d'exercer un contrôle efficace sur celles-ci et sur leur exploitation par les moyens appropriés à sa situation particulière,

including by hindering States' ability to exercise effective control over their borders, and creating tensions between origin,

en entravant notamment la capacité de l'État à exercer un contrôle effectif sur ses frontières et en créant des tensions entre pays d'origine,

The draft resolution encourages Member States to take concrete steps to exercise effective control over MANPADS, including over their transfer

Le projet de résolution encourage les États Membres à prendre des mesures concrètes afin d'exercer un contrôle effectif sur les systèmes portatifs de défense aérienne,

adopt administrative procedures in order to exercise effective control over armaments and the export

à adopter des procédures administratives afin d'exercer un contrôle efficace sur les armements ainsi que sur les exportations

regulations and procedures to exercise effective control over the transfer of arms,

procédures nationales qui leur permettent d'exercer un contrôle efficace sur le transfert d'armes,

The Republic of Korea has put in place a framework to prevent the operation of substandard vessels and to exercise effective control over vessels flying its flag in order to prevent or deter them from engaging in illegal,

La République de Corée a mis en place un cadre d'action pour empêcher les navires qui ne répondent pas aux normes de prendre la mer et pour exercer un contrôle effectif sur les navires battant son pavillon,