IN DETERMINING WHETHER - traduction en Français

• pour déterminer si
• pour décider si
• pour établir si
• pour déterminer s

Exemples d'utilisation de In determining whether en Anglais et leurs traductions en Français

These circumstances will also be relevant in determining whether there was provocation
Ces circonstances seront également importantes pour déterminer s'il y a eu provocation

The defining factor that ought to be used in determining whether information can legally be retained is not who is communicating
Le facteur déterminant qui doit être appliqué pour établir si les informations peuvent être légalement conservées n'est pas de connaître l'auteur de la communication,

In determining whether the threshold of severity justifying the application of Article 3 had been attained,
Pour déterminer si le seuil de gravité requis par l'article 3 est atteint, la Cour va

In determining whether to order a fine under article 77,
Pour décider si elle impose une amende en vertu de l'article 77,

Note: In determining whether a patient specimen has a minimum likelihood that pathogens are present,
NOTA: Pour déterminer s'il y a une probabilité minimale de présence d'agents pathogènes dans un échantillon de patient,

In determining whether trustees are independent,
Pour déterminer si les fiduciaires sont indépendants,

In determining whether an action or omission comprises a"serious" breach of a code of conduct under paragraph 8( e)
Pour établir si une action ou une omission constitue une contravention« grave» d'un code de conduite au sens de

In determining whether there is a reasonable basis to proceed with an investigation under article 15, paragraph 3,
Pour déterminer s'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête en application du paragraphe 3 de l'article 15,

In determining whether a preexisting account continues to meet the threshold in subsequent years,
Pour déterminer si un compte préexistant continue de respecter un seuil durant les années subséquentes,

In determining whether there has been a breach of an obligation,
Pour déterminer s'il y a eu violation d'une obligation,

the importance of this principle as a matter of public policy in the administration of justice are limiting factors that the Tribunal takes into consideration in determining whether an interim review is warranted.
l'importance de ce principe en tant que question d'intérêt public dans l'administration de la justice sont des facteurs limitatifs dont le Tribunal tient compte pour déterminer si un réexamen intermédiaire est justifié.

The Inter-American Court of Human Rights applies essentially the same principle in determining whether there has been a breach of the American Convention on Human Rights of 1969.
La Cour interaméricaine des droits de l'homme applique essentiellement le même principe pour déterminer s'il y a eu violation de la Convention américaine de 1969 relative aux droits de l'homme.

is critical in determining whether the targets set for 2010 in the Paris Declaration on Aid Effectiveness have been met.
sera essentielle pour déterminer si les objectifs cibles de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide pour 2010 ont été atteints.

102 should be highly relevant in determining whether there has been a serious breach of the Criminal Code.
devraient être des éléments très utiles pour déterminer s'il y a eu infraction grave au Code criminel.

A key issue for developing countries, therefore, should be selectivity in determining whether biotechnology might provide the most effective solution,
L'essentiel pour les pays en développement est donc de faire preuve de sélectivité en déterminant si la biotechnologie peut s'avérer la solution la plus efficace,

type of tourism develop- ment are major factors in determining whether or not tourism is environmentally,
le type de développement touristique sont autant de facteurs qui déterminent si le tourisme est durable sur les plans écologique,

The key provision of a Henson trust is that the trustee has"absolute discretion" in determining whether to use the trust assets to provide assistance to the beneficiary,
La disposition-clé d'un Henson Trust est que le son administrateur dispose d'une"absolue discrétion" pour déterminer s'il utilise les avoirs de la fiducie pour fournir une assistance au bénéficiaire

In determining whether there are privacy interests to be protected,
Pour déterminer s'il existe des intérêts privés qui doivent être protégés,

In determining whether there are reasonable grounds for believing the property is subject to effective control of the defendant the Court may have regard to the matters referred to in section 23 2.
Pour déterminer s'il existe des motifs raisonnables de croire que les biens sont effectivement contrôlés par le prévenu, la Cour peut avoir droit de regard sur les informations visées à l'article 23 2.

apply for certain purposes, including in determining whether income is included in split income under paragraph(g) of the definition"split income.
y compris afin de déterminer si le revenu est inclus dans le revenu fractionné selon l'alinéa g de la définition de« revenu fractionné».