IN THE COURTS - traduction en Français

• devant les tribunaux
• en justice
• judiciaire
• devant les juridictions
• dans les cours
• en cour
• devant le tribunal
• judiciaires

Exemples d'utilisation de In the courts en Anglais et leurs traductions en Français

5,1 months in the courts of the appeal.
de 5,1 mois devant les juridictions d'appel.

Or truly German national music was born in the courts, and culminated in instrumental music?
La musique allemande véritablement nationale est née dans les Cours et sa culmination a été instrumentale?

5,4 months in the courts of the appeal.
de 5,4 mois devant les juridictions du second degré.

has been held up in the courts due to safety
a été contesté en cour pour des raisons de sécurité

Those are matters of law that would need to be pursued through remedies in the courts, such as an appeal.
Ce sont des questions de droit pour lesquelles un recours devant le tribunal, par exemple un appel, demeure la voie à suivre.

such as litigation in the courts.
comme les procédures judiciaires.

caused a sensation in the courts and society of Europe.
fit sensation dans les cours et les bonnes sociétés d'Europe.

indirectly under torture be not produced as evidence in the courts.
soient pas invoquées comme éléments de preuve devant les juridictions.

Certain associations have expressed dissatisfaction at the fact that representation by counsel is mandatory in the courts of major jurisdiction.
Certaines associations regrettent que la représentation par avocat soit obligatoire devant le tribunal de grande instance TGI.

The Instruction also called for the establishment of a working group at the Ministry of Justice to investigate the alleged irregularities in the courts.
L'Instruction prévoyait également la mise en place d'un groupe de travail au Ministère de la justice pour enquêter sur les irrégularités judiciaires.

then became a portraitist in the courts of southern Germany.
puis devient portraitiste dans les cours d'Allemagne du Sud.

indirectly under torture should not be admissible as evidence in the courts.
ne soient pas invoquées comme éléments de preuve devant les juridictions.

made by a judge, the proper way to proceed is through his remedies in the courts.
la décision rendue par le juge, un recours devant le tribunal demeure la voie à suivre.

The law officers and court registrars necessary to that effect have been already appointed and established in the Courts of Appeal of Bobo-Dioulasso and Ouagadougou.
A cet effet, les magistrats et les greffiers sont déjà nommés et installés dans les Cours d'Appel de Bobo et de Ouagadougou.

ch shall be entitled to bring action against Customer in the courts at the latter's domicile.
ch aura le droit d'intenter une action à l'encontre du Client devant le tribunal du domicile de celui-ci.

I was told that you're a man of influence in parliament and in the courts.
On me dit que vous êtes influent-- au parlement et dans les cours.

Notwithstanding the preceding sentence, the Licensor shall be entitled to bring action against the Licensee in the courts at the latter's domicile.
Nonobstant la phrase précédente, le Concédant de la Licence aura le droit d'intenter une action à l'encontre du Titulaire de la Licence devant le tribunal du domicile de celui-ci.

If the complainant was dissatisfied with the order made, the proper procedure was to proceed was through remedies in the courts.
Si le plaignant n'était pas satisfait de l'ordonnance rendue, un recours devant le tribunal demeure la voie à suivre.

the decision was wrong, the proper way to proceed was through remedies in the courts.
la décision était erronée, un recours devant le tribunal demeurait la voie à suivre.

The rulings issued by the courts can be appealed in the courts of appeals or Supreme Court in accordance with the Rules of Criminal Procedures.
Il peut être fait appel des décisions rendues, auprès des cours d'appel ou de la Cour suprême, conformément aux règles de procédure pénale.