IN THE PRESENT CONVENTION - traduction en Français

• dans la présente convention

Exemples d'utilisation de In the present convention en Anglais et leurs traductions en Français

guidance in the exercise by the child of the rights recognized in the present Convention.
les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

The content of the marking as indicated in the present Convention;
Le contenu du marquage tel qu'indiqué dans la présente Convention;

To respect and ensure the rights set forth in the present convention and to adopt-- Japan.
Afin de respecter et de garantir les droits énoncés dans la présente Convention et d'adopter- Japon.

It is considered that the expressions in the present Convention do not cause any incompatibilities.
Or les expressions employées dans le texte actuel de la Convention ne semblent pas incompatibles.

other measures for the implementation of the rights recognized in the present Convention;
autres appropriées pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention;

Nothing in the present Convention obliges an aquifer State to provide data
Aucune disposition de la présente Convention n'oblige un État de l'aquifère à fournir des données

including those measures contained in the present Convention, aimed at protecting maternity shall not be considered discriminatory.
par les États Partants, de mesures spéciales, incluant celles qui sont contenues dans la présente Convention et destinées à protéger la maternité.

administrative, and other measures for the implementation of the rights recognized in the present Convention.
autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention.

shall be different from the symbols used in the present Convention.
doivent être différents des symboles utilisés en vertu de la présente Convention.

including those measures contained in the present Convention, aimed at protecting maternity shall not be considered discriminatory.
y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité, n'est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Nothing in the present Convention shall affect the right of each State Party to establish the criteria governing admission of migrant workers
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de chaque Etat partie de fixer les critères régissant l'admission des travailleurs migrants

Nothing in the present Convention shall affect existing or future international agreements in special fields or of a regional or subregional nature which relate to matters dealt with in the present Convention.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres accords internationaux conclus ou à conclure portant sur des matières particulières ou présentant un caractère régional ou sous-régional qui traitent de questions faisant l'objet de la présente Convention.

administrative and other measures for the implementation of the rights recognized in the present Convention.
les mesures législatives, administratives et"> autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention.

Nothing in the present Convention shall affect the rights and obligations of States
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux droits

as established in the present Convention.
cela est indiqué dans la présente Convention.

for replacing the initial"In the present Convention" with"For the purpose of this Statute.
l'expression << aux fins de la présente Convention >> étant remplacée par << aux fins du présent Statut.

It should be borne in mind, however, that the compulsory insurance requirement is one of the key elements in the present Convention regime and as such does have wider political repercussions.
Il convient toutefois de préciser que l'exigence d'assurance obligatoire est l'un des éléments essentiels du régime conventionnel actuel, et qu'elle a en tant que tel des répercussions politiques de plus grande ampleur.

In particular, however, article 4 of the Convention makes it clear that the Convention still requires implementation by"appropriate legislative, administrative, and other measures for the implementation of the rights recognized in the present Convention.
En particulier, toutefois, l'article 4 de la Convention dispose expressément que celle-ci doit être appliquée à travers <<les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention.

Nothing in the present Convention shall affect other rights,
Aucune disposition de la présente Convention ne modifie les autres droits,

suspending the operation of a treaty recognized in the present Convention may be invoked only with respect to the whole treaty except as provided in the following paragraphs or in article 60.
de suspension de l'application du traité reconnue aux termes de la présente Convention ne peut être invoquée qu'à l'égard de l'ensemble du traité, sauf dans les conditions prévues aux paragraphes suivants ou à l'article 60.