INFORMATION ON THE PRACTICAL IMPLEMENTATION - traduction en Français

• d'informations sur l' application pratique
• d'informations sur l' application concrète
• de renseignements sur la mise en oeuvre concrète
• d'informations sur la mise en œuvre pratique
• d'informations sur la mise en œuvre concrète
• renseignements sur l'application pratique

Exemples d'utilisation de Information on the practical implementation en Anglais et leurs traductions en Français

Please provide information on the practical implementation of the maximum 10 day period of pre-trial detention
Veuillez donner des informations sur l'application dans la pratique de la règle de la détention préventive maximale de 10 jours

Ms. Waterval asked for additional information on the practical implementation of the laws adopted in 2011
Mme Waterval demande un complément d'information sur l'application, dans la pratique, des textes de loi adoptés en 2011

Nevertheless, the Committee regrets the lack of information on the practical implementation of this right, including information on the legal requirements that migrant workers in an irregular situation would have to fulfil to have access to social security on equal terms as nationals.
Il regrette néanmoins l'absence d'informations sur la mise en œuvre concrète de ce droit, notamment sur les exigences juridiques auxquelles doivent satisfaire les travailleurs migrants en situation irrégulière pour avoir accès à la sécurité sociale sur un pied d'égalité avec les nationaux.

the Committee regrets the lack of information on the practical implementation of these special measures to assist such persons arts. 1 and 6.
regrette le manque de renseignements sur l'application concrète des mesures spéciales en faveur de ces personnes art. 1er et 6.

it was also noted that the report did not contain sufficient information on the practical implementation of the Convention and on the factors
le Comité a fait observer que le rapport ne contenait pas assez de renseignements sur la mise en oeuvre concrète de la Convention et sur les facteurs

Noting that the State party has not provided information on the practical implementation of article 6 of the Convention,
Notant que l'État partie n'a pas fourni d'informations sur la mise en œuvre concrète de l'article 6 de la Convention,

guidelines of the Committee, it regrets that the report contains insufficient information on the practical implementation of the Convention, particularly on economic
il regrette qu'il ne s'y trouve pas suffisamment d'informations sur la mise en œuvre concrète de la Convention, en particulier sur les indicateurs économiques

please include further information on the practical implementation of the Domestic and Cohabitation Relations Violence Ordinance(Amended 18 of 2009 s. 4),
fournir un complément d'information sur la mise en œuvre pratique de l'Ordonnance relative à la violence dans la famille et dans les relations de cohabitation(rév. 18 de 2009,

Detailed information on the practical implementation of legislation and the recommendations of the Committee;
Des renseignements détaillés sur la mise en œuvre concrète de la législation et des recommandations du Comité;

Detailed information on the practical implementation of its legislation and the recommendations of the Committee;
Des renseignements détaillés sur l'application pratique de sa législation et des recommandations du Comité;

Please also provide further information on the practical implementation of the 2006 Law on the Protection of Minors.
Donner également des renseignements supplémentaires sur l'application concrète de la loi de 2006 relative à la protection des mineurs.

The Committee wishes to receive more detailed information on the practical implementation of article 4 of the Convention in its entirety.
Il souhaite recevoir des renseignements plus détaillés sur l'application concrète de l'article 4 de la Convention dans sa totalité.

The Committee urges the State party to include detailed information on the practical implementation of the Covenant in its next periodic report.
Le Comité invite instamment l'État partie à donner des informations détaillées sur l'application pratique du Pacte dans son prochain rapport périodique.

The Committee regrets the lack of available information on the practical implementation of article 2 of the Convention in the Macau SAR.
Il regrette qu'il n'y ait pas d'informations disponibles sur la mise en œuvre concrète de l'article 2 de la Convention dans la RAS de Macao.

The Committee would welcome statistics or other information on the practical implementation of articles 63,
Des statistiques ou d'autres informations seraient bienvenues sur l'application concrète des articles 63 et 64 et du paragraphe 2

in its next periodic report, detailed information on the practical implementation of the legal framework.
dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur la mise en œuvre concrète du cadre juridique.

The report of the State party does not provide sufficient information on the practical implementation of the Convention, in particular articles 4 to 6.
Le rapport de l'État partie ne contient pas suffisamment de renseignements sur l'application dans la pratique de la Convention, en particulier ses articles 4, 5 et 6.

The Committee regretted that the reports contained no concrete information on the practical implementation of the provisions of the Convention paras. 510 and 529-535.
Le Comité a déploré le manque d'informations concrètes nécessaires à la mise en pratique des dispositions de la Convention par. 510 et 529-535.

It regrets, however, the insufficient information on the practical implementation of the Covenant and on factors
Il regrette cependant l'insuffisance des renseignements relatifs à la mise en œuvre pratique du Pacte et aux facteurs

It regrets however that it has not received sufficient information on the practical implementation of these laws. Article 5(e)(i) of the Convention.
Le Comité regrette cependant de ne pas avoir reçu suffisamment d'informations sur l'application dans les faits des lois pertinentes(art. 5 e) i de la Convention.