ON THE DRAFT CODE - traduction en Français

• sur le projet de code

Exemples d'utilisation de On the draft code en Anglais et leurs traductions en Français

the draft articles on the draft Code of Crimes Against the Peace
au projet d'articles sur le projet de code des crimes contre la paix

And urges the Commission to resume at its forty-seventh session the work on the draft Code of Crimes against the Peace
Et prie instamment la Commission de reprendre, à sa quarante-septième session, ses travaux sur le projet de code des crimes contre la paix

to undertake the project for the elaboration of a draft statute for an international criminal court does not in any way mean that work on the draft Code of Crimes against the Peace
d'entreprendre l'oeuvre d'élaboration d'un projet de statut pour une juridiction pénale internationale ne signifie nullement que les travaux sur le projet de code des crimes contre la paix

the situation of human rights in Cambodia(A/54/353, paras. 6369) welcomed the work being undertaken by the Ministry of Justice on the draft Code of Criminal Procedure,
le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge s'est félicité du travail entrepris par le Ministère de la justice sur le projet de code de procédure pénale,

that he would refer to the Commission's previous work on the draft Code of Crimes against the Peace
qu'il se référerait aux travaux passés de la CDI sur le projet de Code des crimes contre la paix

As to the action that should now be taken on the draft Code, his delegation believed that the Commission's failure to make any specific recommendations in that connection was motivated by its fundamental conviction,
Quant à ce qu'il faut maintenant faire du projet de Code, la délégation brésilienne pense que si la CDI n'a pas fait de recommandation précise à cet égard, c'est

Concerning chapter II of the Commission's report on the draft Code of Crimes against the Peace the open-ended Working Group on the draft statute for an international criminal court.">
En ce qui concerne le chapitre II du rapport de la CDI, intitulé"Projet de code des crimes contre la paix de crimes particulièrement graves, raisons qui semblent également animer le Groupe de travail sur la cour criminelle internationale.">

he would first introduce chapter II, on the draft Code of Crimes, chapter IV,
il présentera d'abord les chapitres II, relatif au Code des crimes, IV,

other relevant conventions together with the Commission's prior work on the topic of the obligation to extradite or prosecute and on the draft code of crimes against the peace
Cour pénale internationale et d'autres conventions pertinentes, ainsi que de ses travaux antérieurs sur l'obligation d'extrader ou de poursuivre et du projet de Code des crimes contre la paix

in its commentary on the Draft Code of Crimes against the Peace the view that the present article[17] covered the prohibited acts when committed with the necessary intent against members of a tribal group" commentary on article 17, para. 9; emphasis added.">
dans son commentaire sur le Projet de code des crimes contre la paix

The Secretary-General initiated a system-wide consultation process on the draft code in August 2008,
En août 2008, le Secrétaire général a lancé une série de consultations sur le projet de code dans tout le système auprès de la direction

The principles to be followed in defining the crime of aggression as well as the other crimes falling within the court's jurisdiction should be consistent with the approach adopted by the International Law Commission in the context of its work on the draft Code of Crimes against the Peace
Les principes à suivre pour définir ce crime et les autres crimes relevant de la cour doivent être compatibles avec l'approche adoptée par la CDI dans le cadre de ses travaux sur le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, même si l'on ne doit

are of unique relevance to the discussions on the draft code of conduct. This uniqueness arises, in particular, from the effect of such developments on international technology
présentent un intérêt exceptionnel pour les discussions relatives au projet de code de conduite, en particulier du fait de leurs incidences sur un transfert international de technologie qui impose à la communauté internationale,

Twelfth report on the draft code of crimes against.
Douzième rapport sur le projet de code des crimes contre.

You can help change this by submitting comments on the draft code!
Vous pouvez aider à changer cette situation en soumettant des commentaires sur le projet de code!

This encounter helped to accelerate the work on the draft code of the child.
Cette rencontre a contribué à stimuler les travaux sur le projet de code de l'enfant.

Ii. recent developments of relevance to the state of discussion on the draft code of conduct.
Ii. faits recents en rapport avec les debats sur le projet de code de conduite.

We will keep the Conference on Disarmament informed on the progress of work on the draft code.
Nous tiendrons la Conférence du désarmement informée du déroulement des travaux sur le projet de code de conduite.

accountants from the country have been working on the draft code for more than six years.
des comptables turcs réputés travaillent sur le projet de code depuis plus de six ans.

Staff representatives have been asked to provide their comments on the draft Code of Conduct by the end of March.
Les représentants du personnel ont été priés de faire connaître d'ici la fin du mois de mars leurs observations sur le projet de code de conduite.