PROCEDURES IN FORCE - traduction en Français

• procédures en vigueur

Exemples d'utilisation de Procedures in force en Anglais et leurs traductions en Français

Reminder of the rules and procedure in force for the election of the Secretary-General of the.
Rappel des règles et de la procédure en vigueur pour l'élection du Secrétaire général de l'Organisation 2018-2021.

Please describe the procedure in force for implementing the decisions adopted by the Committee under the Optional Protocol.
Décrire la procédure en vigueur pour mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif.

The Working Group also notes that apparently the referral of the case to the court which sentenced him was not in conformity with the procedure in force in Mauritania.
Le Groupe de travail relève également qu'apparemment le tribunal qui l'a condamné n'a pas été saisi conformément à la procédure en vigueur en Mauritanie.

the Committee planned to modify the procedure in force.
le Comité envisage d'apporter des modifications à la procédure en vigueur.

The procedure in force at the Office provides for the Personnel Department to analyse an appeal,
La procédure en vigueur au BIT prévoit une analyse par le Département du personnel,

Our investigation discovered that the procedure in force at the youth centre for such circumstances calls for indicating that the call is a personal one and the matter.
L'examen a révélé que la procédure en vigueur au centre jeunesse veut qu'en pareilles circonstances on indique qu'il s'agit d'une situation de force majeure et que c'est une communication personnelle.

By calling the investigations to be conducted"independent," without making substantial changes to the procedure in force, the bill perpetuates the status quo that is behind the entire problem.
En qualifiant d'« indépendantes» les enquêtes qui seront conduites, sans apporter de changements substantiels à la procédure en vigueur, le projet de loi perpétue un état de fait qui est à l'origine de tous les malaises.

This runs directly counter to the rules of procedure in force, according to which informal consultations have no legal existence
Ceci va directement à l'encontre des règles de procédure en vigueur au regard desquelles les consultations informelles n'ont aucune existence juridique

Monitoring Team have produced a number of useful papers to inform States of the procedure in force for listing individuals
l'Équipe de surveillance ont produit un certain nombre de documents visant à informer les États de la procédure en vigueur pour l'inscription des personnes

At the present time, the procedure in force"without exception" in the Republic provides for a pre-trial detention period of not more than three months; at the same time,
Actuellement, la procédure en vigueur"sans exception" dans la République prévoit que la durée de la détention provisoire ne peut pas excéder trois mois;

following the procedure in force used by ECHA
suivant la procédure en vigueur utilisée par l'ECHA

This employee was laid off in September 1991 in accordance with the procedure in force at the time of the dismissal.
cet employé avait été licencié en septembre 1991 conformément à la procédure en vigueur au moment des faits.

of which a mere 6 to 12 months will have been"necessary" for pre-trial preparation under the Rules of Procedure in force.
à 12 mois de mise en état << nécessaire >> dans le cadre des règles de procédure en vigueur.

Legislation and procedures in force for freezing accounts and assets at banks.
Alinéa c- Législation et procédures en vigueur en matière de gel des comptes.

The text is based on the working procedures in force.
Le texte qui suit repose sur les méthodes de travail en vigueur.

The supplier is committed to observe the local applicable recruitment procedures in force.
Le fournisseur s'engage à respecter la procédure de recrutement local en vigueur.

The purposes of the internal control procedures in force within the Group are.
Les procédures de contrôle interne en vigueur dans le Groupe ont pour objet.

Article 20 new The Co-Prosecutors shall prosecute in accordance with existing procedures in force.
Les co-procureurs exercent les poursuites conformément aux procédures en vigueur.

Please outline the legal provisions and procedures in force in Denmark to proscribe foreign terrorist organizations.
Veuillez décrire les dispositions et procédures juridiques en vigueur au Danemark en vue d'interdire les organisations terroristes étrangères.

Please outline any legal provisions and procedures in force in Cyprus to proscribe foreign terrorist organisations.
Veuillez présenter brièvement tous centres et procédures en vigueur à Chypre frappant d'interdiction les organisations terroristes étrangères.