REFERRED TO IN THIS ARTICLE - traduction en Français

• visées au présent article
• indiquées dans cet article
• mentionnée dans cet article
• visés au présent article
• visée au présent article
• visé au présent article

Exemples d'utilisation de Referred to in this article en Anglais et leurs traductions en Français

If anyone is injured by the acts of violence referred to in this article, the perpetrators shall be sentenced to two to five years' imprisonment.
S'il s'ensuit des actes de violence visés dans le présent article qu'une personne est blessée, les auteurs sont punis de l'emprisonnement pour deux à cinq ans.

provided that the conditions referred to in this Article continue to apply to the Nokia shares received in exchange.
les conditions mentionnées à cet article continuant à être applicables aux actions Nokia reçues en échange.

The amounts referred to in this Article shall take the form of financing not linked to costs in accordance with Article[125]
Les montants indiqués dans le présent article prennent la forme d'un financement non lié aux coûts, conformément à l'article[125]

A person who voluntarily surrenders items referred to in this article is exempted from criminal liability if he has not committed any other offence.
La personne qui remet volontairement les objets visés dans le présent article dégage sa responsabilité pénale si ses actes ne sont pas par ailleurs délictueux.

The agreements ratified by El Salvador that include the offences referred to in this article of the Optional Protocol concern.
Les accords ratifiés par El Salvador qui concernent les infractions visées par cet article du Protocole facultatif s'appliquent à.

Extradition proceedings in the Argentine Republic are conducted in accordance with rules designed to ensure that the guarantee referred to in this article is honoured.
La procédure d'extradition en Argentine est fondée sur des règles qui assurent le respect des garanties visées dans le présent article.

receiving the information referred to in this article.
de recevoir les informations visées par le présent article.

Or converted into other property, such property shall be liable to the measures referred to in this article instead of the proceeds;
Ou converti en d'autres biens, ces biens peuvent faire l'objet des mesures visées au présent article en lieu et place dudit produit;

The aforementioned does not impede the possibility to cancel as referred to in this article.
Ce qui précède n'empêche pas l'annulation possible à laquelle il est fait référence dans cet article.

The supplier will also impose the obligations referred to in this article on persons and third parties who have been engaged by the supplier in the implementation of the agreement.
Le fournisseur devra également faire respecter les obligations visées au présent article par les personnes ou tierces parties qui ont été engagées par le fournisseur dans le cadre de l'exécution du contrat.

The persons referred to in this article who report cases of maltreatment
Les personnes visées au présent article qui dénoncent des cas de maltraitance

The Parties shall ensure that the records and information referred to in this article which are required for purposes of reports under article 16 shall be preserved for at least two years.
Les Parties veilleront à ce que les enregistrements et les informations visés au présent article et qui sont nécessaires à l'établissement des rapports prévus à l'article 16 soient conservés pendant deux ans au moins.

Shall also be liable to the measures referred to in this article, in the same manner
Peuvent aussi faire l'objet des mesures visées au présent article de la même manière

Should there be any major difficulties in implementing a European decision as referred to in this Article, a Member State shall refer them to the Council which shall discuss them and seek appropriate solutions.
En cas de difficultés majeures pour appliquer une décision européenne visée au présent article, un État membre saisit le Conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées.

Bredenoord will assume that the items referred to in this article have been made available to the Supplier in good condition
Bredenoord assumera que les objets visés au présent article ont été fournis au Fournisseur dans de bonnes conditions

Iii Property with which proceeds of crime have been intermingled shall also be liable to the measures referred to in this article, in the same manner
Iii Des biens auxquels a été mêlé le produit du crime peuvent aussi faire l'objet des mesures visées au présent article, de la même manière

NB: The list of personnel referred to in this article is not exhaustive,
B L'énumération du personnel visé au présent article n'est pas limitative,

The immunities referred to in this article shall not extend to an action for damages arising from an accident involving a vehicle in respect of which the Tribunal may be liable.
L'immunité visée au présent article ne joue pas dans le cas d'une action en réparation des dommages résultant d'un accident touchant un véhicule pour lequel la responsabilité du Tribunal pourrait être engagée.

manufactures the products referred to in this Article shall submit the information
fabrique les produits visés au présent article fournit les informations

cross-border inspections as referred to in this Article.
d'inspections transfrontalières visées au présent article.