REFUSING EXTRADITION - traduction en Français

Consider amending its bilateral treaties to ensure that consultations are held with requesting States before refusing extradition and that there is no discretion to refuse extradition in cases involving fiscal offences.

Envisager de modifier leurs traités bilatéraux pour faire en sorte que des consultations aient lieu avec les États requérants avant de refuser l'extradition, et qu'il n'existe plus de pouvoir discrétionnaire de refuser l'extradition dans des affaires portant sur des infractions fiscales;

adopting guidelines or other formalized procedures to address the duty to consult before refusing extradition;

d'autres procédures formelles qui traitent de l'obligation de consulter l'autre partie avant de refuser l'extradition;

Before refusing extradition, the requested State Party shall,

Avant de refuser l'extradition, l'État Partie requis consulte,

The requirement to engage in consultations with the requesting State before refusing extradition was regulated in legislation,

L'obligation d'engager des consultations avec l'État requérant avant de refuser une extradition était inscrite dans la législation

The Republic of Korea appears to have a practice of consulting with requesting States before refusing extradition, though the matter is not directly addressed in the Extradition Act or the bilateral treaties.

Il semble que la République de Corée consulte en pratique l'État requérant avant de refuser l'extradition bien que cette question ne soit pas directement prévue par la loi sur l'extradition ou les traités bilatéraux.

Extradition of Filipino nationals is a discretionary ground for refusing extradition, except in the case of three treaties, which state that

L'extradition des ressortissants philippins constitue un motif discrétionnaire de refus d'extradition, exception faite de trois traités,

An additional ground for refusing extradition in a country with a common-law tradition was the lack of sufficient evidence to establish a prima facie case that the person sought had committed the offence.

Dans l'un des pays ayant une tradition de common law, un motif supplémentaire de refus d'extradition était l'absence de preuves suffisantes permettant de présumer que la personne visée avait bien commis l'infraction.

Before refusing extradition or mutual legal assistance,

Avant de refuser l'extradition ou l'entraide judiciaire,

The legislation does not contain provisions directly providing for an opportunity of consultation with a requesting State before refusing extradition; however,

La législation ne contient pas de dispositions offrant directement la possibilité de tenir des consultations avec l'État requérant avant de refuser l'extradition: toutefois,

requires Portugal to open a case when refusing extradition.

imposait au Portugal d'engager des poursuites lorsqu'il refusait l'extradition.

The Republic of Korea may wish to consider including a requirement to consult with requesting States before refusing extradition in its Extradition Act and to review its treaties.

La République de Corée souhaitera peut-être envisager d'introduire dans sa loi sur l'extradition l'obligation de consulter l'État requérant avant de refuser l'extradition et réexaminer à cet égard les traités auxquels elle est partie;

discretionary grounds for refusing extradition are addressed in existing treaties.

les motifs obligatoires et discrétionnaires de refus d'extradition sont abordés dans les traités existants.

The Summit also recommends that further action should be taken at the national level to ease difficulties arising from the strict application of traditional grounds for refusing extradition and that States should take to that effect appropriate measures aimed, inter alia, at.

Les participants recommandent de prendre des mesures au niveau national pour supprimer les difficultés que cause l'application stricte des motifs de refus d'extradition; ils recommandent aux États de prendre à cet effet des mesures.

Concerning consultations with the requesting State before refusing extradition, a number of recommendations were made to include such an obligation in legislation

S'agissant des consultations à mener avec l'État requérant avant de refuser l'extradition, il a été recommandé dans un certain nombre de rapports de prévoir une telle obligation dans la législation

the State refusing extradition is under an obligation to“submit the case without undue delay to its competent authorities for the purpose of prosecution” e.g. article 8 of the 1997 Terrorist Bombing Convention.

dans de tels cas l'État qui refuse l'extradition est dans l'obligation de“soumettre l'affaire, sans retard excessif à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale” par exemple article 8 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, de 1997.

paragraph 17, of the Convention to consult with the requesting State before refusing extradition, particularly in cases where the decision to deny the requests rested with the judicial authority.

44 de la Convention, relatif aux consultations entre État requis et État requérant avant le refus de l'extradition, en particulier dans les cas où la décision revenait aux autorités judiciaires.

of the Organized Crime Convention states that, before refusing extradition, the requested State should,

de la Convention contre la criminalité organisée énonce qu'avant de refuser l'extradition, l'État requis doit,

Although the grounds for refusing extradition are set out in chapters 46

Bien que les motifs de refus de l'extradition soient énoncés dans les chapitres 46

The Commission should focus on establishing the general principles that governed extradition and the grounds for refusing extradition, taking into account article 3(Mandatory grounds for refusal)

La CDI devrait se concentrer sur l'élaboration de principes généraux régissant l'extradition et les motifs permettant de refuser l'extradition, compte tenu de l'article 3(Motifs obligatoires de refus)

The Commission should focus on establishing the general principles that governed extradition and on the grounds for refusing extradition, taking into account article 3(Mandatory grounds for refusal)

La CDI doit axer ses travaux sur les principes généraux qui régissent l'extradition et sur les motifs de refus d'extrader, compte tenu de l'article 3(Motifs obligatoires de refus)