REQUEST IS SUBMITTED - traduction en Français

• demande est soumise
• demande est présentée
• demande est transmise
• soumission de la demande
• requête est présentée

Exemples d'utilisation de Request is submitted en Anglais et leurs traductions en Français

of one of the two adoptive parents, provided that the request is submitted by the new spouse of the surviving partner.
encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.

In case the request is submitted to the investigating judge by the defence lawyer,
Si la requête est présentée au juge d'instruction par l'avocat de la défense,

subject to the need for appropriate security measures in respect of terrorism-related cases, a request is submitted to Canada through diplomatic channels and is referred to the appropriate unit of the federal Justice Department.
des mesures de sécurité doivent être prises relativement à des affaires de terrorisme, une requête est présentée au Canada par les voies diplomatiques puis déférée à un service compétent du Ministère canadien de la justice.

provided that such a request is submitted to the Centre within 30 days from the notification of the Award.
pourvu qu'une telle demande soit soumise au Centre dans les trente jours suivant la notification de ladite sentence.

the judge is fully convinced of the morality of the recall, and the request is submitted no earlier than two years and no later than
le juge soit pleinement convaincu de la moralité de l'annulation et que la demande soit soumise deux ans au plus tôt

have this inspection conducted[anywhere without delay][within the agreed time-frame][anywhere beginning no later than… hours after the request is submitted to the Director-General] by an inspection team designated by the Director-General
en quelque lieu que ce soit][dans les délais convenus][en quelque lieu que ce soit, au plus tard… heures après que la demande a été présentée au Directeur général] par une équipe d'inspection désignée

If the request is submitted without the necessary judicial documentation,
Lorsque la demande est présentée sans les documents judiciaires requis

On 10 April 2008, the request was submitted to the Security Council.
Le 10 avril 2008, la requête a été soumise au Conseil de sécurité.

Madamyiet: Two requests were submitted: one convoy request was approved.
Moudamiyet: Deux demandes ont été soumises: un convoi a été autorisé.

Sweden does not require that such requests be submitted through diplomatic channels.
La Suède n'exige pas que ces demandes soient transmises par les voies diplomatiques.

Another request was submitted by a non-governmental organization on behalf of the listed individual.
Une autre demande a été présentée par une organisation non gouvernementale au nom de l'intéressé.

The Committee notes with regret that this request was submitted after the respective deadline of 2 July 2012.
Le Comité note avec regret que cette demande a été soumise après la date limite du 2 juillet 2012.

Disclosure is not wrongful if the Requester had a good faith basis for seeking disclosure at the time the Request was submitted to the Provider.
La divulgation n'est pas abusive si le demandeur avait un motif de bonne foi pour demander la divulgation au moment où la demande a été présentée au fournisseur.

The Request was submitted to the Chamber by the Council of the International Seabed Authority on 14 May 2010 see Press Release 147.
La demande a été soumise à la Chambre par le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins le 14 mai 2010 voir communiqué de presse 147.

In the period between January 2008 and September 2009, demining will continue on the basis of what was scheduled to take place before the extension request was submitted.
Entre janvier 2008 et septembre 2009, le déminage se poursuivra selon le plan prévu avant la soumission de la demande de prolongation.

The alimony is adjudged from the moment when the request was submitted to the court and for the next period of time.
La pension alimentaire est accordée à compter du moment où la demande a été soumise à l'instance judiciaire et pour la période qui suit.

Request pending approval User request was submitted successfully and awaiting for approval.
Requête en attente d'approbation La requête a été soumise avec succès mais n'a toujours pas été approuvée.

Not to leave the place of residence without the authorization of the organ to which the request was submitted or that of the commission mentioned in article 9;
Ne pas quitter son lieu de résidence sans l'autorisation de l'organe auquel la demande a été adressée ou de la Commission mentionnée à l'article 9.

Requests are submitted online through the Single Admission Portal at the end of each academic year.
Les demandes sont soumises via le portail unique d'admission à la fin de chaque année universitaire.

Nine requests were submitted during the year, four of which were carried out,
Pendant l'année, neuf demandes ont été présentées, quatre se sont concrétisées,