APPLICATION IS SUBMITTED - traduction en Français

• demande est soumise
• demande est présentée
• de présentation de la demande
• demande est introduite
• requête est déposée
• soumission de la demande
• candidature est déposée

Exemples d'utilisation de Application is submitted en Anglais et leurs traductions en Français

If the renewal application is submitted more than 12 months after the certification expiry date,
Si le candidat soumet une demande de renouvellement plus de douze mois après la date d'expiration de son certificat,

Once the application is submitted, the judge in the case must take a decision regarding the suspension of the act challanged.
Une fois saisi de la demande, le juge doit se prononcer sur la suspension des effets de l'acte contesté.

When the application is submitted by e-mail, please submit all papers as attached documents preferably in MS Word.
Si la formule de candidature est présentée par courrier électronique, veuillez soumettre tous les documents utiles dans un fichier joint, de préférence au format Microsoft Word.

For example: An application is submitted for Substance Use Disorder based on Oxycodone Abuse.
On soumet une demande pour trouble d'abus de substance, fondée sur la consommation abusive d'Oxycodone.

It is a process that begins well before the application is submitted to the Committee and that does not end when the project reaches its conclusion.
Ce processus commence bien avant la présentation du dossier au Comité et ne se termine pas à la fin du projet.

The application is submitted through the agency of the country where the basic registration has been made.
Le dépôt est introduit par le bureau du pays où l'inscription de base a été effectuée.

production costs and, if the passport application is submitted to a municipal administration, municipal taxes.
des frais de production et, si le passeport est demandé auprès d'une administration communale, des taxes communales.

acted upon by the national chapter as soon as possible after such application is submitted.
sollicitée par la section nationale le plus tôt possible après que cette demande ait été présentée.

in addition, if the application is submitted by an authorised representative, its name and address;
l'adresse de son représentant désigné, si la demande est déposée par ce dernier;

A heritage conservation agreement may be developed before or after an application is submitted, or while the municipality is considering the application..
Un accord de conservation du patrimoine peut être élaboré avant ou après la présentation de la demande, ou pendant que la municipalité étudie la demande..

It shall produce it in the language of the State where the application is submitted and the English language and in language used in the area where the classification society performs its activities.
Elle doit la fournir dans la langue de l'Etat où la demande est soumise, l'anglais et une langue courante dans la région où la société de classification exerce son activité.

If the application is submitted by a union other than a union in the country of beneficial ownership and/or effective control,
Si la demande est soumise par un syndicat autre qu'un syndicat dans le pays de propriété réelle et/ou de contrôle effectif,

Where an application is submitted by a consortium of applicants,
Lorsqu'une demande est présentée par un consortium de demandeurs,

will also have their initial certification fee waived if the application is submitted within one year of the date the winners are announced.
3e et choix du public) auront également leur suppression si la demande est présentée dans l'année suivant la date, les gagnants sont annoncés de la taxe la certification initiale.

If the application is submitted in parallel with an application for a clinical trial in accordance with Regulation(EU)
Si la demande est introduite parallèlement à une demande d'essai clinique conformément au règlement(UE)

It shall produce it in the language of the State where the application is submitted, the English language and a language currently used in the region where the classification society conducts its activities.”.
Elle doit la fournir dans la langue de l'Etat où la demande est soumise, l'anglais et une langue courante dans la région où la société de classification exerce ses activités”.

An application is submitted which includes evidence that the device type has been tested and found to meet
Ii une demande est présentée qui comprend la preuve que ce type d'appareil a fait l'objet d'un essai

If the application is submitted by an individual residing in the territory of the State,
Si la demande est soumise par un individu résidant sur le territoire de l'État,

If an application is submitted within this 6-month time period,
Si une demande est présentée dans ce délai de six mois,

from the day the application is submitted to the end of the appeal period is 21 weeks 146 days.
à partir du jour où la demande est présentée jusqu'à la fin de la période d'appel est de 21 semaines 146 jours.