RIGHT OF ASYLUM - traduction en Français

• droit d'asile
• droit d' asile

Exemples d'utilisation de Right of asylum en Anglais et leurs traductions en Français

the abuse or complaisant use of the right of asylum, was a global phenomenon requiring a global response strategy.
qu'à l'usage abusif ou complaisant du droit d'asile, est un phénomène global qui requiert une stratégie de riposte globale.

the Latvian authorities had elaborated a draft law on the right of asylum; it had recently been considered in first reading by the legislature.
les autorités lettones ont élaboré un projet de loi sur le droit d'asile, qui a récemment été examiné par le Parlement en première lecture.

Residence of Foreigners and the Right of Asylum CESEDA), a decision concerning a request for family reunification must be delivered within six months.
du séjour des étrangers et du droit d'asile- CESEDA), il doit être statué sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois.

The following paragraphs raise generally aspects of the right of asylum which have remained of concern
Les paragraphes suivants soulèvent de façon générale les aspects du droit à l'asile qui sont restés une source de préoccupations

From the vast experience of Ibero-America, some important pioneering lessons can be drawn-- regarding the right of asylum, for instance-- to give an idea of the significant progress that we have been able to achieve in many areas.
D'importants enseignements novateurs peuvent être tirés de la vaste expérience ibéro-américaine en la matière- s'agissant du droit d'asile, par exemple- afin de donner un aperçu des progrès significatifs que nous avons pu réaliser dans de nombreux domaines.

sojourn of aliens and the right of asylum that made direct reference to the 1990 Schengen Convention were not applicable overseas,
du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant directement référence à la Convention de Schengen de 1990 ne sont pas applicables outremer,

residence of foreigners and the right of asylum, the manager must require campers who are foreign nationals to fill out
du séjour des étrangers et du droit d'asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère,

also in the bill on the right of asylum that was currently in Parliament
également dans le projet de loi sur le droit à asile examiné à l'heure actuelle par le Parlement

In conclusion, IFOR requests the Commission on Human Rights to review the issue of conscientious objection and the right of asylum with respect to strengthening the right of asylum for objectors and deserters in both principle and practice.
En conclusion, le MIR demande à la Commission des droits de l'homme d'examiner la question du droit d'asile des objecteurs de conscience afin de renforcer ce droit, en principe comme en pratique.

Extradition of an alien is prohibited if the alien enjoys the right of asylum in Yugoslavia and/or if he is held responsible for political or military criminal offences article 533,
Il est interdit d'extrader un étranger qui bénéficie du droit d'asile en Yougoslavie et/ou qui est tenu responsable d'infractions pénales à caractère politique ou militaire point 2

residence of foreign nationals and right of asylum, the manager must ensure that foreign clients complete
du séjour des étrangers et du droit d'asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir

In conclusion, the IFOR requests the Commission Human Rights to review the issue of conscientious objection and the right of asylum with respect to strengthening the right of asylum for objectors and deserters in both principle and practice.
En conclusion, IFOR demande à la Commission des droits de l'homme de revoir le problème de l'objection de conscience et du droit d'asile en vue de consolider le droit d'asile pour les objecteurs et déserteurs en principe et dans la pratique.

the Labour opposition were engaged in a confrontation over the immigration rules and the right of asylum, each accusing the other of"playing the racist card.
le gouvernement et l'opposition travailliste s'affrontaient sur la réglementation de l'immigration et du droit d'asile, en s'accusant mutuellement de"jouer la carte raciale.

a mass deportation of this nature is not in accordance with international standards concerning the right of asylum(which require each application to be considered individually)
selon plusieurs organisations des droits de l'homme, n'est pas conforme aux normes internationales en matière de droit d'asile(qui exigent l'examen individuel de chaque demande)

election campaign in 2004, the title of the second item on the FPÖ's agenda was"Stricter regulation of immigration and the right of asylum: Austria is not an immigration country.
le second point de l'ordre du jour du FPÖ était intitulé <<Une réglementation plus stricte de l'immigration et du droit d'asile: l'Autriche n'est pas un pays d'immigration.

The Committee had been informed by representatives of NGOs that the Swedish Parliament had discussed the question of expulsions to third countries of people refused the right of asylum; what had been the substance of that debate?
Il dit que le Comité a été informé par des représentants d'ONG que le Parlement suédois avait évoqué la question des expulsions de déboutés du droit d'asile vers des pays tiers et aimerait connaître la teneur de ces débats?

The series of immigration control laws, which modify the conditions for the exercise of the right of asylum, family reunification
En 1993, le train de lois destinées à la maîtrise de l'immigration qui modifiaient les conditions d'exercice du droit d'asile, du regroupement familial

which also covers procedures involving the right of asylum, access to the territory,
les ressources sont insuffisantes, et ce pour les procédures en matière de droit d'asile, d'accès au territoire,

which provides that persons persecuted on political grounds shall enjoy a right of asylum.
qui dispose que toute personne persécutée pour des motifs politiques a droit à l'asile.

it is not an adequate expression of the right of asylum for conscientious objectors,
elle n'est pas une expression adéquate du droit d'asile pour les objecteurs de conscience,