RIGHT TO SET UP - traduction en Français

• droit de créer
• droit de fonder
• droit de constituer
• droit de mettre en place
• droit d'établir
• droit d'organiser

Exemples d'utilisation de Right to set up en Anglais et leurs traductions en Français

Article 48(3) gives members of the several nationalities the right to set up cultural and artistic institutions
En vertu du paragraphe 3 de l'article 48, les membres des diverses nationalités ont le droit de fonder des institutions culturelles

The Committee urgently requested the Government to take all necessary measures to guarantee the workers and the employers the right to set up the organization of their choice,
La Commission a instamment prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations de leur choix,

freedom of education included the right to set up and manage non-governmental schools,
dans les instruments internationaux, comprend le droit de créer et de diriger des écoles non gouvernementales,

strengthen its institutions the right to set up associations in accordance with the terms of the Act.
renforcer ses institutions le droit de constituer des associations régies par cette loi.

in particular the opportunity to vote and to be eligible to stand in the various national election processes and the right to set up or freely adhere to political parties.
dont les personnes handicapées, des droits civils et politiques notamment la possibilité d'être électeurs et éligibles aux différentes consultations nationales et le droit de créer ou d'adhérer librement à des partis politiques.

and have the right to set up associations and to stage demonstrations which are not contrary to the laws.
qu'ils ont le droit de créer des associations et d'organiser des manifestations qui ne sont pas contraires à la loi.

including the right to set up independent organizations.
y compris le droit de créer des organisations indépendantes.

the members of national minorities have the right to set up separate cultural,
les membres des minorités nationales ont le droit de créer des institutions, sociétés

exemption from tax, and the right to set up schools and to teach religion in State schools.
une exemption fiscale, le droit de créer des écoles et d'enseigner la religion dans les écoles publiques.

The Parties retain the right to set up such enterprises without limitation
Les parties conservent le droit de créer de telles entreprises sans restriction

because the national level of the protection of human rights guarantees churches the right to set up religious orders
le niveau national de protection des droits de l'homme garantit aux Églises le droit de créer des ordres religieux

The right to set up a family and to choose one's spouse.
Le droit de créer une famille et de choisir son conjoint.

Unlike foreigners, Cubans were denied the right to set up businesses in their country.
Contrairement aux étrangers, les Cubains n'ont pas le droit de créer des entreprises dans le pays.

She explained that the indigenous peoples have gained the right to set up their own schools
Elle a également expliqué que les peuples autochtones avaient acquis le droit d'ouvrir leurs propres écoles

That meant that States had to respect fundamental rights such as freedom of expression and the right to set up trade unions.
Cela implique notamment que les Etats respectent les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit de former des syndicats.

Persons belonging to a minority have the right to set up and manage their own private educational
Les membres des minorités ont le droit de créer et d'administrer leurs propres établissements privés d'enseignement

In the case of self-employed persons, the right to set up business may be restricted for persons not established in New Caledonia.
Pour les professions indépendantes, le droit d'établissement pourra être restreint pour les personnes non établies en Nouvelle-Calédonie.

National minorities in Lithuania enjoy the right to set up cultural NGOs
Les minorités bénéficient du droit de créer des ONG culturelles et d'entretenir des relations

The right to set up media outlets
Le droit de créer des médias, ainsi que de publier,

The right to set up private scientific institutions(art. 51)
Le droit de créer des institutions scientifiques et privées(art. 51)