SET FORTH IN THE CONVENTION - traduction en Français

on the actual implementation of the principles and rights set forth in the Convention.

sur l'application effective des principes et des droits énoncés dans la Convention.

since such rights are not set forth in the Convention against Torture.

ces droits ne sont pas énoncés dans la Convention contre la torture.

policy measures to implement the norms set forth in the Convention, adopting a holistic approach

administratives visant à mettre en œuvre des normes énoncées dans la Convention, en adoptant une approche globale

as in the case of the implementation of all the provisions and procedures set forth in the Convention, the procedures foreseen in Article VI should be implemented in good faith within the scope of the Convention..

c'est le cas de toutes les dispositions et procédures énoncées dans la Convention, les modalités prévues à l'article VI devraient être appliquées de bonne foi et dans le cadre de la Convention..

groups of individuals who assert that they are victims of a violation of a right set forth in the Convention can submit communications to the Committee.

les groupes de personnes qui se déclarent victimes d'une violation d'un droit énoncé dans la Convention peuvent adresser des communications au Comité.

An analogous obligation is set forth in the Convention on Psychotropic Substances of 1971

Une obligation analogue est énoncée dans la Convention de 1971 sur les substances psychotropes

The Committee shall make available its good offices to the States Parties concerned with a view to a friendly solution of the matter on the basis of the respect for the obligations set forth in the Convention and its Optional Protocols.

Le Comité met ses bons offices à la disposition des États parties concernés en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans la Convention et les Protocoles facultatifs s'y rapportant.

The CEDAW OP states that the authors of complaints must claim"to be victims of a violation of any of the rights set forth in the Convention by that State Party" art. 2.

Le Protocole facultatif à la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes prévoit que les auteurs de communications doivent affirmer <<être victimes d'une violation par- un- État partie d'un des droits énoncés dans la Convention>>; art. 2.

is willing to work with other members of the international community in a concerted effort to realize the objectives set forth in the Convention.

pays en développement, souhaite oeuvrer de concert avec d'autres membres de la communauté internationale pour réaliser les objectifs énoncés dans la Convention.

which are those set forth in the Convention on the Law of the Sea

qui sont ceux énoncés dans la Convention sur le droit de la mer

States parties to the Convention agreed to respect and ensure all rights set forth in the Convention to all children within their jurisdiction art. 2.

les Etats Parties à la Convention s'engageaient à respecter les droits qui sont énoncés dans la Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction art. 2.

Nonetheless, many of the forms of cooperation set forth in the Convention are useful mechanisms for international law enforcement and can serve as examples of

Toutefois, une grande partie des formes de coopération prévues dans la Convention constituent des mécanismes utiles pour faire appliquer les lois au niveau international

Incorporate in its criminal legislation the definition of torture as set forth in the Convention, make torture a crime

Inscrire dans la législation pénale la définition de la torture telle qu'elle figure dans la Convention et la qualification du délit de torture,

In exercising the rights set forth in the Convention, persons belonging to national minorities must comply with the legislation of the State of residence,

Dans l'exercice des droits prévus dans la présente Convention, les personnes appartenant à des minorités nationales respectent la législation de l'État où elles résident,

Article 2: the obligation of States to respect and ensure the rights set forth in the Convention to each child within their jurisdiction without discrimination of any kind.

Article 2: Obligation pour les États de respecter les droits qui sont énoncés dans la Convention et de les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans discrimination aucune.

that States Parties must, respect and ensure the rights set forth in the Convention to each child within their jurisdiction, without discrimination of any kind.

les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction sans distinction aucune.

article 67 of which reproduces almost verbatim the principles set forth in the Convention on the Rights of the Child.

sur les mineurs qui reproduit presque textuellement dans son article 67 les principes énoncés par la convention sur les droits de l'enfant.

He also had the impression that the Guinean authorities had not fully realized that children were possessed of a number of rights set forth in the Convention, including the right to express their point of view.

Kolosov a en outre l'impression que les autorités guinéennes n'ont pas pleinement conscience que les enfants sont titulaires d'un certain nombre de droits qui sont énoncés dans la Convention, notamment le droit d'exprimer leur point de vue.

It also encourages the State party to introduce a process by which all draft legislation is analysed in light of the obligations set forth in the Convention.

En outre, il encourage l'État partie à mettre en place un processus pour l'analyse de tous les projets de loi sous l'angle des obligations énoncées par la Convention.

that a number of countries were trying to establish systems for the monitoring of the performance of the executive branch in respect of the rights of the child as set forth in the Convention.

certains pays s'efforcent de mettre en place des systèmes de surveillance de l'action du pouvoir exécutif au regard des droits de l'enfant tels qu'ils sont énoncés dans la Convention.